Le CG des organismes publics
L'objet de ces transmissions est d'abord d'informer les uns et les autres des observations relevées, des recommandations et suggestions faites pour redresser les anomalies constatées, améliorer les gestions examinées ou accroître l'efficacité et le rendement de ces gestions.
Ces transmissions peuvent aussi être l'occasion, pour la Cour, de provoquer l'intervention des autorités ministérielles là où les gestionnaires ne peuvent seuls, apporter de solutions aux problèmes évoqués dans les rapports.
Enfin, ces rapports peuvent alimenter les rapports généraux de la Cour. Les projets d'insertion sont alors communiqués aux autorités intéressées et au ministre des finances qui, dans un délai d'un mois, adressent à la Cour, leurs réponses assorties de toutes justifications utiles.
Ainsi, ces rapports créent certain réflexe d'auto contrôle chez les agents de l'Etat. D'autant que cette juridiction adresse un rapport général à Sa Majesté le Roi, dans lequel, elle retrace le bilan de son activité annuelle, de même qu'elle prépare une déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables publics pris individuellement et les comptes généraux de l'Etat, adressé au parlement. Cette déclaration est annexée au projet de la loi de règlement.
Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat
Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont exécutées par voie de marchés publics, il est évident que la manière avec laquelle sont consommés ces crédits intéresse la nation entière par l'intermédiaire de ses représentants au parlement, qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle qualifié de « politique »