Le champ d’application de la loi

Pages: 8 (1871 mots) Publié le: 7 janvier 2013
La loi a force obligatoire et elle s’applique dans le temps et l’espace
Au sens large, la loi est une règle générale établie par une autorité souveraine à laquelle chacun est tenue d’obéir. Au sens strict, la loi est une règle qui émane soit du Parlement, soit du peuple (référendum). La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservéesau Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise que les autres matières relèvent du domaine règlementaire, lequel est pour l‘essentiel réservé au gouvernement.
L’initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. (projet de loi ou proposition de loi). Son adoption est l’œuvre commune de l’Assembléenationale et du Sénat. Pour être applicable, une loi doit être promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Le principe de la force obligatoire de la loi, résultant de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas sans nuance et son entrée en vigueur correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Aussi, toutes les loisn’ont-elles pas la même force obligatoire ; les règles impératives plus généralement appelées « règles d’ordre public » sont des lois qui s’imposent en toute circonstance aux individus. Le caractère impératif de ces règles est souvent mentionné dans le texte par le législateur. Cependant, certaines de ces règles peuvent faire l’objet de dérogation spéciale en faveur d’une personne dans unesituation déterminée. A titre d’exemple, le mariage est possible pour les personnes majeures et pourtant sur dérogation l’on peut se marier par émancipation.
Des règles supplétives permettent de manifester une volonté contraire à une loi ou à une règle. L’article 1583 du Code Civil ; permet de déroger à la loi principale. Pour exemple, rien n’empêche deux individus, dans le cadre d’un contrat, deconvenir de retarder le transfert de propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix et de définir, dans une convention, différentes modalités annexes.
La loi la plus récente est toujours privilégiée par rapport à celle qui la précède. Cette transition est parfois difficile à appliquer dans les cas où les individus qui ont acquis un droit se le voient remettre en question par la nouvelle loi.Aussi ; ces nouveaux changements ne doivent-ils pas être prétexte à recalculer la date effective de son application ; à ce titre, le législateur pourra le prévoir dans la nouvelle loi et à défaut, il appartiendra au juge de statuer, en cas de litige, sur la nouvelle ou l’ancienne loi.

Nous aborderons donc, en premier lieu, l’application de la loi dans le temps au travers de l’article 2 du CodeCivil, ensuite nous aborderons les différentes conditions d’applications des lois, en expliquant le principe et certaines exceptions.
Dans un deuxième temps, nous traiterons de la loi française qui s’applique normalement sur tout le territoire français, à tous ceux qui y vivent, qu’ils aient ou non la nationalité française. Toutefois, l’influence du droit international peut influencer une loi surnotre territoire mais dans des domaines bien spécifiques. Nous aborderons l’application de la loi dans l’espace et distinguerons l’espace interne de l’espace internationale.
I - L’application de la loi dans le temps
a) Le principe
Une fois publiée, la loi entre en application, mais il s’agit alors de savoir si elle s’applique à des faits ou à des actes juridiques nés de l’ancienne loi dont leseffets peuvent se prolonger dans le temps.
Le droit est régi par le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, principe défini dans l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ».
La transition entre la loi nouvelle et l’ancienne n’est pas toujours aisée à appliquer : cet article n’a pas permis de régler tous les...
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