Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale

Champ d’application dans le temps et l’espace.

Section I) L’application de la loi pénale dans le temps

(conflit de loi pénale dans le temps)

Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime.

Il faut connaître la date des faits.

- Si les faits sont postérieurs à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, cette loi est indiscutablement applicable

- Si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et si ces effets ont été définitivement jugés avant l’entrée en vigueur, la loi nouvelle est inapplicable.

- Si les faits antérieurs n’ont pas été jugés définitivement (irrévocablement) au moment où entre en vigueur la loi nouvelle. Dès lors se produit un conflit de loi dans le temps, conflit entre la loi ancienne sous l’empire de laquelle les faits ont été commis et la loi nouvelle sous l’empire de laquelle ces faits seront jugés. La solution du conflit repose sur deux grands principes.

§1) Les deux grands principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps

art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes :

• le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère

• le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius)

A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

1) Fondement et champ d’application du principe

Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7).

Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect :

- incrimination

- peine

« sont seuls punissables les