E CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE on 16 mars 2014. Publié dans LPSG Le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, les personnes assujetties et les exonérations.
Section 1 : Les opérations imposables
A- Les opérations imposables par nature
Les opérations imposables par nature sont celles qui constituent des affaires faites au Sénégal, sous la forme d’une livraison ou d’une prestation de services, et relevant d’activités économiques.
1 - La notion d’affaires
Une affaire est une opération quelconque entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie quelconque.
2 - Les notions de livraison et de prestation de services a- La livraison
La livraison de biens meubles corporels ou de travaux immobiliers s’entend du transfert du pouvoir de disposer des dits biens et travaux comme propriétaire. L’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont assimilés à des biens meubles corporels. b- La prestation de services
Est considérée comme une prestation de services, l’opération autre qu’une vente ou une livraison telle que définie ci-dessus. Tel est le cas :
- des cessions et concessions de biens meubles incorporels ;
- des locations de biens meubles et immeubles ;
- des transports et prestations accessoires ;
- des ventes à consommer sur place ;
- les opérations de commission, de courtage ;
- les travaux d’étude, de recherche, d’expertise ;
- les abandons de créance ou des subventions consenties pour des motifs commerciaux ;
- les prestations de services à soi-même ;
- les prestations de télé service. Par télé service, il faut entendre des services effectués à distance en dehors de l’endroit où le travail est attendu, aux moyens de communication électronique, informatique, télématique comportant au moins 200 positions de travail actives et permanentes. Sont notamment considérées comme télé service les activités de télé secrétariat, télé accueil, télé contact, télé saisie ;
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