Le cheque
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Obligations de la banque :A l’occasion de l’émission du chèque
document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque
Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre
Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte
Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation de sécurité sur l’émission des chèques de banque, c’est une faute pour la banque de ne pas utiliser un procédé de marquage ou encre indélébile pour que le chèque ne puisse être que difficilement falsifiable.
I. Avant son paiement à l’occasion de l’opposition du chèque
Opposition = ordre donné au tiré de ne pas payer le chèque, révocation de son mandat de payer
Elle doit intervenir avant le paiement.
En raison du principe d’irrévocabilité de la provision, ces oppositions sont interdites sauf dans les cas énumérés par la loi article L131-35 du Code monétaire et financier : * Perte et vol du chèque, remise sous contrainte, extorsion des titres
Pas d’opposition pour vol en cas d’abus de faiblesse du tireur (réponse ministérielle du 10 mars 2003) * Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ; * Cas d’utilisation frauduleuse insérée par la loi de 1994, on suppose qu’à l’origine, il y a eu une remise volontaire du chèque
Exemple : arrêt 24 octobre 2000, document 4 : manœuvres frauduleuses d’un mandataire chargé d’acheter des voitures à l’étranger pour se faire remettre un chèque
Cette liste est limitative. L’opposition est interdite dans les autres cas. Celui qui fait une opposition pour un motif illicite est