Le choix de la forme juridique de l'entreprise

581 mots 3 pages
Le choix de la forme Juridique de l’Entreprise

I) La prise en compte des apports à réaliser.

A) La nécessité du capital

En droit le capital est constitué par les apports faits à l’entreprise. Ils sont réalisés soit en numéraire (argent) et permettent d’effectuer les investissements nécessaires à l’activité soit en nature et sont constitués de biens affectés à l’exploitation.

B) Les Entreprises sans apport obligatoire

Ce type d’entreprises doivent dégager leurs capacités de financement, soit par des emprunts soit en développant leurs capacités d’autofinancement.

Pour l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut engager et développer son activité sans aucun apport. Il puise dans son patrimoine pour gérer son activité.
Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant :
Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire

La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société.

La société Anonyme (SA) requiert un apport minimum de 37 000 € mais ne faisant pas un appel public à l’épargne (comme les Société par actions simplifiées SAS). Et un capital minimum de 225 000€, elle fait un appel public à l’épargne comme les sociétés cotées en Bourse.

La société européenne, exige un capital minimum de 120 000€.

II) L’étendue du pouvoir de décision

A) L’absence de partage du pouvoir

L’entrepreneur individuel s’engage seul dans son activité. Il dispose de la liberté de direction, qui s’exerce dans les décisions courantes comme dans les décisions stratégiques.

Seules les sociétés où la personne morale ne compte qu’un associé permettent à l’entrepreneur d’exercer la totalité du pouvoir de décision.

Dans une EURL, l’associé unique est le gérant,

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