Le choix du statut du conjoint du chef d'entreprise

Pages: 20 (4864 mots) Publié le: 13 août 2012
SOMMAIRE

INTRODUCTION………………………………………………………………….2

A. La mission de conseil : le choix du statut du conjoint 3
I. Présentation de la situation 3
1. La mission 3
a) Qui est donc concerné par cette problématique ? 3
b) Quels dont les objectifs de cette mission ? 3
c) Comment vendre la mission ? 4
2. Profil des clients 4
a) 1ère situation: les deux époux souhaitentpartager leurs responsabilités 4
b) 2ème situation : n seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise 5
II. Les moyens matériels de mise en place de la mission 5
1. L’outil informatique 5
2. La documentation 6
III. La création d’outils d’aide à la prise de décision 7
1. Le questionnaire 7
a)Le conjoint associé 7
b) Le conjoint salarié 8
c) Le conjoint collaborateur 9
2. Les tableaux de simulation de coût 10
a) Statut de Conjoint salarié 10
b) Statut de conjoint collaborateur 11
B. Présentation des différents statuts du conjoint et comparatif juridique, fiscal, comptable et social 11
I. Le statut de conjoint salarié 12
1. Conditions 12
2. Formalités 12
3.Modalités 13
a) Statut social 13
b) Statut fiscal 13
c) Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ? 14
II. Le statut de conjoint collaborateur 14
1. Personnes concernées 14
2. Conditions 14
3. Procédure 16
4. Avantages 17
a) Formalités 17
b) Mandat social 17
c) Responsabilité 17
d) Régime social 17
5. Difficultés 19
C. Tableau comparatif destrois statuts 20

CONCLUSION…………………………………………………………………....22

ANNEXES…...…………………………………………………………………....23

INTRODUTION

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.

La phase "projet personnel" prend alors une importance particulière, car, pour trouver le bon montage, il convient tout d'abord de déterminer qui estle véritable "porteur de projet".

Le conjoint (ou partenaire pacsé) participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :

* conjoint associé,
* conjoint salarié,
* conjoint collaborateur.

Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut. L’expert-comptable est alors unconseiller privilégié face aux interrogations de ses clients et une aide stratégique quand aux choix du statut du conjoint.

La mission de conseil : le choix du statut du conjoint
Présentation de la situation

La mission

Le statut du conjoint constitue une mission qui intéresse les conjoints qui collaborent à l’activité de l’entreprise individuelle. Dans la pratique, cette question correspond àprès d’un tiers des entreprises individuelles au sein desquelles le conjoint participe sans avoir de statut.

Les conjoints doivent se préoccuper de leur protection sociale. En effet, les conséquences d’une absence de statut sont fort dommageables :

* Aucun droit à retraite en cas de divorce
* Aucune prestation de prévoyance en cas d’interruption d’activité
* Absence de versementsd’indemnités journalière maternité
* Aucune pension de réversion pour le chef d’entreprise si le conjoint décède le premier.

Le conjoint doit être particulièrement sensibilisé à ce sujet par l’Expert Comptable dont le rôle est de le conseiller sur les méthodes d’acquisition des droits à la retraite et de lui faire bénéficier des dispositions fiscales et sociales avantageuses.
Qui est doncconcerné par cette problématique ?

* L’entrepreneur individuel dont le conjoint participe à l’activité
* Le professionnel libéral auquel le conjoint apporte une aide

Quels dont les objectifs de cette mission ?

* Mettre en évidence la situation actuelle du conjoint au regard de sa protection sociale et de ses droits à la retraite
* Déterminer les solutions possibles...
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