Cas 2 : Le choix d’un régime juridique d’activité professionnelle.

Analyse de la situation :
1-
Motivation d’Anne-Lise
Poste d’assistante admi chez forprodis
Poste de secrétaire admi de L’Education nationale et de l’Enseignement supérieur
Entrepreneur individuel : « assistance et secrétariat. »
Motivation financière oui oui non Proximité du domicile non oui oui Intérêt du travail oui oui oui Stabilité oui oui

Horaires de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants non oui oui Elément de droit positif :
2- Le contrat de travail fournis par la société Forprodis, est un Contrat à Durée Indéterminé, validé après une période d’essais. Ce contrat exprime les obligations que Anne lise devra respecter pendant la durée de son contrat, mais aussi après celui-ci. En premier lieu, Anne Lise accepte de devoir se placer dans le cadre de ses fonctions, mais aussi à devoir effectuer si nécessaire des heures supplémentaires afin de mener à bien sa fonction. Elle doit aussi respecter le secret professionnel, et ne divulguer aucunes informations sur sa clientèle et son employeur, et se conformer au règlement intérieur de l’entreprise. De plus elle aura une obligation supplémentaire sous la forme de la clause de non-concurrence, de ne pas travailler pour un entreprise rival durant 2 ans, suite à l’arrêt de son contrat (sauf si le CDI n’est pas validé suite à période d’essais).

3- Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, la jurisprudence à mis en place plusieurs critères que celle-ci doit remplir cumulativement. En premier lieu elle doit être inscrite dans le contrat de travail, puis être indispensable à la protection de l’entreprise, et en dernier lieu être limité dans le temps et l’espace.

4-

Droits du travailleur
Obligation du travailleur
Travailleur salarié
Droit à une rémunération
Droit au respect de la vie privée
Droit d’expression
Contrat ne peut être modifié librement
Egalité des salaires
Droit de ne pas