Le choix d’une structure juridique lors de la création d’entreprise

2221 mots 9 pages
CHAPITRE 9 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Introduction : La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même.
Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation).
Vidéo + Etude de la situation juridique

Les finalités de l’organisation

A/ Les organisations à but lucratif

= Réalisation et partage de bénéfices (profit)

1. L’entreprise individuelle
C’est le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou pour son propre compte (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs).
Seul l’entrepreneur est reconnu par le droit. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique (sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations). Il y a confusion entre les patrimoines personnel et professionnel, c’est-à-dire que l’entrepreneur devra répondre de ses dettes professionnelles sur ses biens propres.
2. La société
Elle est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) « qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes.
La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.
Comme pour les EI, les sociétés ne sont pas toutes commerciales (sociétés civiles immobilières, pour le regroupement de professionnels libéraux,

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