Le choix d’une structure juridique lors de la création d’entreprise

Pages: 9 (2221 mots) Publié le: 21 mars 2013
CHAPITRE 9 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Introduction : La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même.
Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités del’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation).
Vidéo + Etude de la situation juridique


Les finalités de l’organisation



A/ Les organisations à but lucratif


= Réalisation et partage de bénéfices (profit)

1. L’entreprise individuelle
C’est le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nompersonnel ou pour son propre compte (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs).
Seul l’entrepreneur est reconnu par le droit. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique (sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations). Il y a confusion entre les patrimoines personnel et professionnel, c’est-à-dire que l’entrepreneur devra répondre de ses dettes professionnelles surses biens propres.
2. La société
Elle est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) « qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent àcontribuer aux pertes.
La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.
Comme pour les EI, les sociétés ne sont pas toutes commerciales (sociétés civiles immobilières, pour le regroupement de professionnels libéraux,d’agriculteurs ...)

B/ Les organisations à but non lucratif (but désintéressé, servir un intérêt collectif)


= Réalisation d’activités caritatives, culturelles ou de loisirs ; but désintéressé

1. L’association
Définie par la loi de 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un butautre que de partager des bénéfices.
L’association peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent profiter à la structure et ne pas être distribués à ses membres.
2. La coopérative
Société dont le but est de contribuer à la satisfaction des besoins de ses membres. Elle n’a pas de but lucratif et exerce son activité dans toutes lesbranches de l’activité humaine. Le but de ses activités est de supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou d’économies.
Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Un des principes coopératifs est le principe démocratique : « un homme, une voix ».

C/ Une frontière parfois floue entre OBL et OBNL

Aujourd’hui, la différence entre entreprise à butlucratif et association a tendance à s’estomper, au point que certains auteurs préconisent de revoir la classification des personnes morales :
Certaines associations ont une gestion proche de celle de l’entreprise, employant des salariés, utilisant des techniques de marketing et possédant des biens immobiliers importants.
Par exemple, une agence de voyages, un club de sport, un établissementd’enseignement peuvent être exploités sous la forme d’association.
Cependant, le droit ne pouvait pas permettre des dérives consistant à déguiser en association une entreprise franchement lucrative. C’est pourquoi l’administration fiscale à déterminer des critères pour définir si l’activité est économique ou non et donc susceptible d’être soumise à l’impôt :
-le caractère intéressé de la gestion...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
  • Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise.
  • choix d'une structure d'entreprise
  • Le choix d'une structure juridique
  • le choix d'une structure juridique
  • Le choix d'une structure juridique
  • Le choix d'une structure d'entreprise
  • Choix d'une structure juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !