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Le choix d'un régime juridique de travail

1793 mots 8 pages
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Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires
_ Liberté de circulation

* Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * *
EXCEPTION : santé publique, ordre publique ….
_ La liberté d’établissement * Page 10 livre.

La liberté d’établissement implique la liberté d’implanté une activité non pas que salarié mais aussi indépendante, dans n’importe quelle état membre de l’UE, sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires. * Le droit en pratique, le licenciement de madame Sanchez.

ii. les principes de droit internes
_ Liberté de travail ( constitution, préambule de la C° de 46 (Art 5)
La liberté du travail est la liberté de travaillé ou de ne pas travaillé, CAD, la liberté de refusé un emploi. A ce titre la, le principe de libre circulation permet au travailleur de se déplacé pour recherché un emploi.

_ Relation liberté du travail/droit à l’emploi
Poly, doc 5 tableau. 2. Le droit d’accès à l’emploi, droit relatif a. La liberté d’entreprendre (doc sup 3) b. Relation contradictoire entre liberté d’entreprendre/droit a l’emploi (doc 4 du livre)

2. Les conditions d’accès spécifiques à chaque régime juridique de l’emploi.
Les conditions d’accès à l’emploi sont différentes selon le statut professionnel de la personne concerné. B. Les régimes juridiques existants 1. Le régime des salariés a. Le recrutement

Principe : liberté de choix de l’employeur.
Limite : principe de non discrimination. Employeur transparent. Pertinence : ne peut poser de question que sur des matières qui concernent directement l’emploi. Doc arrêt p.4 feuille. b. Le contrat de

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    Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de saisir le conseil des Prudhommes afin de régler ce litige. Problématique : L’employeur de Léa peut-il l’a licencier pour ce motif ? a. Les règles de droits applicables aux faits D’après L’article L.1121-1 du Code du travail – Libertés individuelles dans l’entreprise» « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées….

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    ------------------------------------------------- LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE La discrimination à l’embauche est une réalité. En 2007, le bureau international du travail (cf. annexe n°1) avait mesuré que quatre fois sur cinq, les employeurs français préféraient embaucher un candidat « d’origine européenne » plutôt que son collègue d’origine maghrébine ou noire africaine. De plus, une récente étude menée par eurobaromètre (cf. annexe n°2), révèle que 64% des européens s’inquiète d’une possible augmentation de la discrimination liée à l’âge sur le marché du travail. « La discrimination reste un problème en Europe et la perception qu’en ont les citoyens reste largement inchangée par rapport à l’année dernière » cette déclaration de Vladimir Spidla, commissaire à l’égalité des chances de 2008 à Février 2009, montre que ce problème reste très présent en Europe.….

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  • Introduction sur le chapitre 20 du traité theologico-politique de spinoza
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    C'est l'action politique qui se trouve libérée. Il faut donc montrer à la fois qu'il est utile à l'Etat que s'expriment les pensées de chacun et qu'il est juste que chacun se soumette à la loi, alors même qu'il la juge mauvaise. Nous traiterons 4 parties essentielles de ce chapitre ; 1° La fin de l'Etat est la liberté. 2°….

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    Accord, pour produire des effets de droit, en créer, principe : la liberté, mais il y a des exceptions. 2) La preuve du contrat On distingue les actes et les faits juridiques.….

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    La liberté du travail en droit français Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou manifestation.….

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  • Le choix d’un régime juridique de travail
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    |bts am | |DROIT | |Le choix d’un régime juridique de travail | | | | | | | | | Le choix d’un régime juridique de travail Cas pratiques page 183 1) a. Les candidats devront remplir plusieurs conditions : - être titulaires d’un DIPLOME DE LA COIFFURE (CAP Coiffure, BP …) et avoir de l’expérience - avoir le sens de la mode (créativité) et du contact (accueil, conseil, capacité d'écoute et relation de confiance avec le client) - avoir une bonne résistance physique, faire preuve de motivation - avoir une EXCELLENTE présentation - un bon esprit d'équipe - de l'autonomie - le sens de l'efficacité - savoir mettre les cheveux en valeur - avoir des connaissances en techniques de vente c. 3. a) Les questions posées lors de l’entretien de recrutement ne sont pas légitimes sauf si le poste pour lequel elle postule justifie ces questions.….

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  • Cours droit
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    Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 Les principes communautaires A. La liberté de circulation La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout….

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    Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques de travail L’objectif de l’étude des régimes juridiques du travail permet de montrer, d’une part, que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; d’autre part, que les particularités de chacun d’eux s’analysent en fonction de l’intérêt général ou de l’intérêt de l’entreprise. .1 L’accès au régime juridique du salarié de droit privé A. Le recrutement Le recrutement est le processus par lequel l’employeur sélectionne les candidats potentiels pour pourvoir un poste de travail au sein d’une entreprise. Le recrutement doit concilier la liberté de l’employeur de choisir ses collaborateurs et les libertés individuelles des candidats à un emploi.….

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    le droit du travail n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période révolutionnaire (décret d’Allarde des 2-17 Mars 1971) recouvre la liberté d’entreprendre qui est la liberté d’accès a toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté….

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    loi Le Chapelier = liberté du commerce et de l’industrie. * Le droit au travail = préambule, constitution 1946. « le droit de chacun a occuper un emplois » I/ Les différent forment de travail * L’individu travaille pour les comptes d’autrui (travailleur dépendant) * Individu travaille pour son propre compte (travailleur indépendant) 1) Le salarié Travailler pour le compte de quelqu’un d’autre (employeur) Il reçoit une rémunération….

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    Le recrutement Connaissances mises en œuvre: le recrutement, la non-discrimination à l’embauche Titre de l’étude : la non-discrimination à l’embauche Objectifs de l’étude : connaître les règles de la non-discrimination et apprécier l’intérêt de ses mesures Référence des sources utilisées : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/egalite-professionnelle,117/la-protection-contre-les,12789.html#sommaire_1 http://discriminationembauche.wordpress.com/2009/01/15/conclusion/ Supports présentés : Dossier présentation de l’étude Professeur responsable de la formation : En France et dans le monde, il y a de plus en plus de discrimination à l’embauche. L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi proposé, le refus d’embaucher n doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant certaines inégalités de traitement sont autorisées. L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnelles et non pas en fonction des critères personnels.….

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    Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Objectifs : - Étudier les principes communautaires et constitutionnels en matière d’emploi - Comprendre entre la liberté d’établissement/ Liberté d’entreprendre/ Liberté de circulation/ Droit à l’emploi - Apprécier les statuts juridiques à partir de situation concrètes ou critère données - Découvrir la notion de déontologie I) Les principes constitutionnels et le droit d’accès à une activité professionnelle Doc 1 et 2 p 6 1) Car il a était repris dans la constitution de 1958 = principe d’accès a l’emploi Constitution 5ème République Préambule Constitutionnelles de 1946 DDHC  1789  droit d’accès a l’emploi Principe à valeur constitutionnel 2) Les principes communautaire et constitutionnelle affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Ce droit d’obtenir un emploi a concilier a d’autre liberté, liberté d’entreprendre (créer son entreprise), liberté d’établissement (s’établir dans un pays), liberté de circulation.….

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  • Le regime juridique du travail
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    SESSION_CONFERENCE:31 Partie I. Dispositions Générales Partie II. Dispositions Spéciales Concernant Certains Pays Partie III. Dispositions Finales. P89 Protocole relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention sur le travail de nuit (femmes), 1919, adoptée par la Conférence à sa première session, et de la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1934, adoptée par la Conférence à sa dix-huitième session, question qui constitue le neuvième point à l'ordre du jour de la session; Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention suivante, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948.….

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