Le choix d'un régime juridique de travail

362 mots 2 pages
Le choix d’un régime juridique de travail

1 – L’accès à une activité professionnelle a) Principes et exceptions

Principes | Exceptions (protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants) | * Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs |

b) Subordination ou indépendance
Confère le statut de travailleur indépendant
Confère le statut de travailleur indépendant
Le travail indépendant
Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Le travail indépendant
Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public)
Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public)
Le travail subordonné
Une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. (De nombreux indices permettent d’établir la subordination : prestation de travail dans un service organisé, contrôle du travail, soumission aux ordres et consignes, rémunération, horaires…)
Le travail subordonné
Une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. (De nombreux indices permettent d’établir la subordination : prestation de travail dans un service organisé, contrôle du

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