le choix d'une structure juridique

Pages: 4 (870 mots) Publié le: 4 mars 2014
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Chapitre 8: le choix d'une structure juridique!

I) structures et motivations patrimoniales!
le choix de la structure dépend du risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter!

!A) le risque patrimonial: les principes!
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Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils
doivent choisir une structure dans la quelle lerisque est limité aux apports: la personne juridique
de la société fait écran elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. le
patrimoine des associés est donc séparé de celui dela société, c'est le cas des sociétés par
actions (SA, SAS, SASU) ou société mixtes (SARL, EURL)!

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Dans d'autres structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateursest
garant des dettes de l'entreprise!

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EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime
matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous lerégime de la communauté réduite aux
acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.!
cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique del'entreprise individuelle, elle n'as donc
pas de patrimoine propre!

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les sociétés de personnes: les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des
dettes sociales chaque associépeut être tenu en cas de carence de la société de la totalité des
dettes sur son patrimoine personnel à charge pour lui ensuite de demander aux autres associés de
l'indemniser à auteur de leur proprepart de responsabilité (ex: SNC)!

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B) Les atténuations aux principes!
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les sociétés dites a risque limité n'offrent pas toujours une protection réelle, en effet banque ou
fournisseurspeuvent demander aux dirigeants des garanties ces derniers peuvent apporter une
caution ou encore une hypothèque ou un gage sur leur biens propres.!
en cas de procédure de redressement ou liquidation...
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