Le choix d'une structure juridique - cas Xavier

424 mots 2 pages
LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE
Le projet de Xavier
1. Les Faits
Xavier, 25 ans, a obtenu son BTS MUC et a travaillé 3 ans comme vendeur conseil au rayon informatique DVD et jeux vidéo dans une grande surface.
Il souhaite ouvrir un magasin de jeux vidéo dans une petite ville de province.
Son activité serait la vente de consoles et de jeux vidéo neufs et d’occasion.
Xavier a un capital de départ de 5 000 €.
Son père souhaite l’aider en se portant garant pour les prêts nécessaires et veut également lui apporter un capital supplémentaire de 10 000 €.
Xavier serait le gérant de cette entreprise et souhaiterait avoir un statut de salarié.

2. La problématique
Quelle structure juridique serait la plus adaptée à l’entreprise de Xavier?

3. La règle de droit Structure Juridique Caractéristiques
En Nom Propre Entreprise Individuelle
Travailleur non Salarié Création et gestion faciles
Pas de Capital Minimum
Dirigeant totalement autonome
Pas de Capital minimum
Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres
En Société
1 Associé EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Entrepreneur seul
Travailleur non Salarié
Pas de Capital minimum
Responsabilité limitée aux apports
En Société
Plusieurs Associés SNC
Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité).
1 ou plusieurs associés SARL
Société à Responsabilité Limitée
C’est la forme juridique la plus adaptée aux PME 2 associés au minimum
Possibilité d’être salarié si gérant minoritaire
Pas de Capital Minimum
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Le gérant doit être une personne physique. SA
Société Anonyme 7 associés au minimum
Capital minimum de 37000 €
Adaptée aux grandes entreprises
Création et gestion lourde
Responsabilité des actionnaires

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