Introduction

Depuis 2008, la crise économique et financière semble s’installer durablement en France. L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) annonce une croissance nulle sur l'ensemble de l'année 2012 et prévoit que le taux de chômage devrait s’élever à 11% mi-2013 (10,6 % en France métropolitaine), dépassant largement le seuil symbolique des 10%.

En France, il existe 3,2 millions de PME, soit 97,4% des entreprises. Elles représentent à elles seules 52% de l'emploi salarié, 38% du chiffre d'affaires, 49% de la valeur ajoutée et 43% de l'investissement. C'est pourquoi l'État a voulu redonner à ces entreprises entre autres, les moyens d'une meilleure compétitivité grâce au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Pour rappel, le crédit d’impôt consiste en une réduction d’impôt, qui peut éventuellement donner lieu à remboursement si le montant de cette dernière est supérieur à l’impôt qui serait normalement dû. Une telle mesure, offre l’opportunité aux personnes morales ou physiques de réduire le montant de leurs impôts dès lors qu’ils respectent les règles énoncées. De nombreux dispositifs dit « incitatifs » ont notamment été appliqués pour les sociétés (crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés, etc.).

La création du CICE intervient suite au rapport de Louis GALLOIS, Commissaire Général à l’Investissement, intitulé Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, présenté le 5 novembre 2012. Louis Gallois préconisait entre autre dans son rapport une baisse des charges qui pèsent sur les salaires. Selon lui, cette diminution de charges devrait représenter, 20 milliards d’euros pour la part patronale et 10 milliards pour la part salariale, soit l’équivalent de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB3.
A l’issu des conclusions rendues par Louis Gallois, l’Etat a décidé d’instaurer le Pacte National pour la Croissance, la