Exposé droit Social LE COMITE D’ENTREPRISE Le comité d’entreprise est une institution qui permet une représentation interne du personnel. Cette institution est née, suite à la Libération (Chute du Régime de Vichy), avec une volonté d’instaurer de nouveaux rapports sociaux, une nouvelle démocratie sociale. C’est l’ordonnance du 22 octobre 1945 qui crée le comité d’entreprise. Cette ordonnance a été modifiée et complétée par de nombreuses lois et réformes (dont notamment la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). I) L’architecture du CE A) Une institution représentative juridiquement structurée * Entreprise concernée : la création est obligatoire dans toutes entreprises ayant employées au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Si l’effectif diminue en cours de mandat, les syndicats représentatifs peuvent décider sa suppression contrairement aux délégués du personnel qui terminent leurs mandats. Cela concerne toutes les entreprises à l exception des établissements publics administratifs et des associations. * Composition du comité d entreprise : (art L2324-1 & 2) Participent aux réunions du CE : * Le chef d’entreprise(ou son représentant qui préside) peut être assisté par 2 collaborateurs qui ont des voix consultatives. * Des représentant du personnel (titulaire+suppléant) dont le nombre varie selon l importance de l entreprise [aux extrêmes de 50à74=3déléguées titulaires+3déléguées suppléants/+10000 15+15] (Cf RP= élus pour 4 ans par loi du 2 aout 2005 et le mandat est renouvelable. Celui-ci cesse en cas décès, démission, refus de suppléer, résiliation ou révocation du mandat. ) * Des représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ( loi du 20 aout 2008) avec voix consultatives (tps de présence payé comme du temps du travail effectif) * Selon des questions à l ordre du jour : médecin