Le commerçant

Pages: 2 (488 mots) Publié le: 11 mai 2011
« Le commerçant »

1. Définition du commerçant et de l'artisan
Le commerçant est défini à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé.
Le commerçant estcelui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce.Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer :
* les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet.* un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types :* les achats pour revendre,
* les opérations de banque et de change,
* les opérations d'intermédiaires (courtage par exemple),
* les actes de commerce par la formetiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types :
* tous les actes qui concernent la lettre de change :création, signature, aval, acceptation...
* tous les actes fait dans le cadre d'une société commerciale.
* les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués par tous lesactes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'unacte mixte.
Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel.

Les limites tenant aux personnes
* l'incompatibilité : l'exercice de certainesprofessions (fonctionnaires, professions libérales, officiers ministériels, parlementaires...) est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ;
* la déchéance : la loi du 30 août 1947...
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