Le commerçant

488 mots 2 pages

« Le commerçant »

1. Définition du commerçant et de l'artisan
Le commerçant est défini à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé.
Le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer : * les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. * un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types : * les achats pour revendre, * les opérations de banque et de change, * les opérations d'intermédiaires (courtage par exemple), * les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : * tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... * tous les actes fait dans le cadre d'une société commerciale. * les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués par tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte.
Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel.

Les limites tenant aux personnes * l'incompatibilité : l'exercice de certaines professions (fonctionnaires, professions libérales, officiers ministériels, parlementaires...) est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ; * la déchéance : la loi du 30 août 1947 interdit

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Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise : - Isolé = a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. (les achats pour revendre, les opérations de banque et de change, les opérations d'intermédiaires type courtage)….

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------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : « sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».….

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Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

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On retrouve la lettre de change (la traitre), c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à l’ordre d’une 3eme personne : le bénéficiaire. Il y a aussi les sociétés commerciales (SA, SARL…). Les actes de commerce par nature : L’article L 110-1 du code du commerce énumère les différents actes de commerce par nature, exemple les achats ou revente après transformation, les opérations de transport, les opérations de banque et d’assurance et aussi les contrats de courtage et de commission.….

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Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme.….

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CM DROIT
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Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1.….

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LES CONDITION SUBJECTIF (tenant à la personne) Il est permis à toute personne d’exercer une profession, mais des limites sont apportées par la loi à cette libéré, l’accès à la profession est interdit a certain personnes, soit pour protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être émancipé Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine de capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue Autorisation d’exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorités prévues par le code de la famille doivent être inscrits au registre de commerce Section 2 : la femme mariée La femme peut accéder aux activités commerciales au même titre que n’importe quelle personne, la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Section 3 : l’incompatibilité C’est l’incompatibilité légale de cumuler 2 professions, l’appartenance à certaines professions interdit d’exercer une activité commerciale Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, militaire) Les officiers publics et ministériels (notaires et adoul)….

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DROIT Titre 1 -> L’entreprise commerciale individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial.….

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L'acte de commerce selon la loi et l'œuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe trois catégories : L'acte de commerce par nature[modifier] Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.….

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Le commerçant
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D’autres actes sont actes de commerce même s’ils sont accomplis individuellement. Certains actes de commerce le sont par leur forme, d’autres par la qualité de ce qu’ils lient. Les actes de commerce tels qu’ils sont énumérés dans les articles précités ont en commun d’être des actes intéressés. On peut donc distinguer des actes de commerce par nature (par exemple acheter ou revendre un meuble) ; des actes de commerce par entreprise (ex : entreprise de spectacle public, entreprise de fourniture/transport).….

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Cela permet de dire que tout ce qui se situe en haut de la chaîne de production n’est pas acte de commerce et tout ce qui est en bas de la chaîne n’est pas non plus l’acte de commerce, selon lui l’acte de commerce c’est tout ce qu’il y a entre ces deux extrémités. C’est une conception un peu étroite du droit commercial qui ne correspond plus aujourd’hui au droit positif. II. Définition et Classification des Acte Commercial   deuxième critère XIX°s LYON-CAN et RENAULT (commercialistes) Pour eux l’acte de commerce serait caractérisé par une intention spéculative , c’est à dire que tout acte….

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Le commerçant
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Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire. Toutefois, la signature répétée de lettres de change ne rend pas commerçant.….

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