Chapitre 1 : Le commerçant

Section I : Définition du commerçant

L121-1c commerce : Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Sous-section 1 : L’exercice des actes de commerce

I-Détermination des actes de commerce

A/Actes de commerce à titre principal

a) Actes de commerce par la forme

La lettre de change : titre qui est rédigé sous forme de lettre par une personne qu’on appelle le tireur, qu’il adresse à son débiteur, le tiré (ex : banque), par l’intermédiaire de son créancier, le bénéficiaire de la lettre de change. Le tireur demande au tiré de payer au bénéficiaire une somme déterminée à une échéance précise. La lettre de change doit respecter toutes les conditions prévues par la loi et à partir de la elle devient commerciale par la forme.

Les sociétés commerciales : à l’origine, les sociétés étaient plutôt civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient toutes les conditions prévues par la loi. L’avantage pour les sociétés est que les opérations qu’elles accomplissent auront la qualité d’acte de commerce car elles sont accessoires a la société elle même

b) Actes de commerce par nature

Seuls ses actes peuvent donner la qualité du commerçant a la personne qui les réalise. C’est la nature de l’acte qui implique sa qualification. On vise ici des actes qui sont habituellement exerces par des commerçant et non par des particuliers. Les conditions de la commercialité par nature sont la spéculation et la répétition de l’acte.

Activité de distribution de marchandise : L’achat d’un bien meuble pour le revendre : l’achat est un acte à titre onéreux, cela doit être un bien meuble car l’achat d’immeuble est une transaction civile par nature, mais « est