Le commerçant

Pages: 6 (1325 mots) Publié le: 17 mars 2013
Chapitre 1 : Le commerçant


Section I : Définition du commerçant

L121-1c commerce : Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Sous-section 1 : L’exercice des actes de commerce

I-Détermination des actes de commerce

A/Actes de commerce à titre principal

a) Actes de commerce par la forme

La lettre de change : titrequi est rédigé sous forme de lettre par une personne qu’on appelle le tireur, qu’il adresse à son débiteur, le tiré (ex : banque), par l’intermédiaire de son créancier, le bénéficiaire de la lettre de change. Le tireur demande au tiré de payer au bénéficiaire une somme déterminée à une échéance précise. La lettre de change doit respecter toutes les conditions prévues par la loi et à partir de laelle devient commerciale par la forme.

Les sociétés commerciales : à l’origine, les sociétés étaient plutôt civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient toutes lesconditions prévues par la loi. L’avantage pour les sociétés est que les opérations qu’elles accomplissent auront la qualité d’acte de commerce car elles sont accessoires a la société elle même

b) Actes de commerce par nature


Seuls ses actes peuvent donner la qualité du commerçant a la personne qui les réalise. C’est la nature de l’acte qui implique sa qualification. On vise ici des actes quisont habituellement exerces par des commerçant et non par des particuliers. Les conditions de la commercialité par nature sont la spéculation et la répétition de l’acte.

Activité de distribution de marchandise : L’achat d’un bien meuble pour le revendre : l’achat est un acte à titre onéreux, cela doit être un bien meuble car l’achat d’immeuble est une transaction civile par nature, mais « estcommercial l’achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l’acquéreur n’est agit en vu d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en block ou par locaux ». Le troisième élément est la revente, ou l’intention de revente. Donc tout achat qui n’est pas fait dans l’intention de revendre n’est pas commercial. l faut que l’achat soit fait dans l’intention de revendre et il doit être faitavec profit.

Le transport : le code de commerce reconnait le caractère de commercial aux transports terrestres. En raisonnant par analogie, la jurisprudence à étendu ce caractère au transport ferroviaire et aérien quand ceux-ci sont apparus, et également aux auxiliaires de transport. Il existe tout de même des restrictions : la jurisprudence essaie de maintenir au maximum le caractèreartisanal de certains transports.



Activité industrielle :
Il y a l’activité extractive : en principe elle est civile par nature car elle se rattache à l’immeuble, sauf disposition de la loi qui prévoit, par exemple l’exploitation des mines est commerciale.
La pêche maritime est commerciale par nature alors que la pêche fluviale est civile.
Les industries de transformation sont commerciales parnature.

Activités de service :
La location de meubles : elle est commerciale par nature, a contrario, la location d’immeuble est civile par nature. A l’exception de l’hôtellerie qui est commerciale par nature.
Les entreprises de spectacle sont commerciales par nature et la jurisprudence considère les manifestions occasionnelles comme civiles.
Les activités d’intermédiaires sont toutescommerciales par nature.
Toutes les opérations de banque, de change et de courtage sont commerciales par nature.


B/Actes de commerce à titre accessoire

D’après l’article L110-1 al 9 : « Toutes les obligations entre commerçants, marchands et banquiers sont réputées commerciales. »
Ce qui est recherché c’est la qualité de la personne qui fait l’acte et non pas la nature de l’acte.

a) Le...
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