Le commisaire du gouvernement
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Le rôle du commissaire du gouvernement dans la jurisprudence administrativeIntroduction
Le commissaire du gouvernement est une sorte de ministère public des juridictions administratives, mais il est tout de même difficile de cerner son influence sur la jurisprudence administrative. C’est le seul à exprimer publiquement son opinion, son sentiment et ses raisons. Ses conclusions constituent un apport indispensable à la compréhension de la règle jurisprudentielle et certaines sont d’ailleurs devenues des pages de doctrine. On peut donc constater qu’il constitue indéniablement une pièce maitresse de la procédure administrative et peut-être même que c’est à lui qu’on doit son originalité. Dans le GAJA la plupart des observations formulées font appel aux conclusions du commissaire du gouvernement. Il faut reprendre l’étude d’une partie du droit administratif.
Approche historique. * Pendant ancien régime il y avait les Conseils du Roi qui intervenait déjà en matière contentieuse. Parmi cela étaient désignés des conseillers qui devaient examiner l’affaire d’une façon approfondie avant de la soumettre au Conseil. * Le 27 avril et le 25 mai 1791 ils furent supprimés purement et simplement. * L’histoire reprend sous l’impulsion de Sieyès qui souffla à Bonaparte l’idée d’un Conseil d’État. Décret du 22 juillet 1806 créa au sein du CE la Commission du Contentieux chargée d’instruire ces affaires et la naissance d’un maître des requêtes, qui avait une fonction similaire à celle du comm. du gouv. * La Restauration, diminution de l’importance du CE mais naissance de l’idée de ministère public, défenseur de l’Etat lui-même, et installation des commissaires dans la procédure administrative avec l’ordonnance du 12 mars 1831. Art 2. Le Ministre Président du CE au début de chaque trimestre désignera trois maitres des requêtes qui exerceront les fonctions de m.p. * Il devient peu à peu « commissaire de la loi ». En comparaison avec le m.p. (partie