Le commissaire au compte

1278 mots 6 pages
I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes ? II- Les conventions réglementées : III- La limite de la mission du C.A.C ? IV- Qu’elle est son statut ?
V- Quand doit-on désigné un Commissaire aux comptes ?
- Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions :
-Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies :
-Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS :

I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité, indépendant et dont la mission est strictement définie et encadrée par la loi. Lorsque les associations comportent cet organe de contrôle, ses interventions principales sont : la certification des comptes (il faut pouvoir se fier aux comptes produits par les entreprises et c'est en cela que la mission relève de l'intérêt général) ; la participation au contrôle des conventions conclues avec les dirigeants et l'alerte, en cas de risque de défaillance économique. Pour autant, il ne participe nullement à la gestion de l'entreprise qui relève de la seule responsabilité des dirigeants.
II- Les conventions réglementées :
Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale annuelle son rapport spécial sur les conventions réglementées qui ont produit un effet. Les conventions réglementées sont celles conclues entre l'association et ses dirigeants, directement ou indirectement et qui sont soumises à différentes règles faisant appel au commissaire aux comptes.
III- Les limites de la mission du commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Sauf obligation légale ou réglementaire, il ne peut communiquer aucune information sur l'entreprise qu'il contrôle à toute personne. Cette obligation fixe les modalités de communication entre le commissaire aux comptes et l'entreprise : le secret ne vaut pas pour les

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