Le commissaire au compte

Pages: 6 (1278 mots) Publié le: 21 mars 2013
I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes ?
II- Les conventions réglementées :
III- La limite de la mission du C.A.C ?
IV- Qu’elle est son statut ?
V- Quand doit-on désigné un Commissaire aux comptes ?
- Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions :
-Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies :
-Troisième cas, nomination sousconditions dans une SAS :


I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité, indépendant et dont la mission est strictement définie et encadrée par la loi. Lorsque les associations comportent cet organe de contrôle, ses interventions principales sont : la certification des comptes (il faut pouvoir se fier aux comptes produits par lesentreprises et c'est en cela que la mission relève de l'intérêt général) ; la participation au contrôle des conventions conclues avec les dirigeants et l'alerte, en cas de risque de défaillance économique. Pour autant, il ne participe nullement à la gestion de l'entreprise qui relève de la seule responsabilité des dirigeants.
II- Les conventions réglementées :
Le commissaire aux comptes présente àl'assemblée générale annuelle son rapport spécial sur les conventions réglementées qui ont produit un effet. Les conventions réglementées sont celles conclues entre l'association et ses dirigeants, directement ou indirectement et qui sont soumises à différentes règles faisant appel au commissaire aux comptes.
III- Les limites de la mission du commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptesest tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Sauf obligation légale ou réglementaire, il ne peut communiquer aucune information sur l'entreprise qu'il contrôle à toute personne. Cette obligation fixe les modalités de communication entre le commissaire aux comptes et l'entreprise :
le secret ne vaut pas pour lesrelations avec les organes de gestion de la société ; le commissaire peut librement communiquer avec le représentant légal de l'entreprise ou en séance du conseil d'administration ; il ne peut en faire autant avec l'un des administrateurs, pris individuellement ;
l'assemblée générale ne peut se voir opposer ce secret professionnel pour les seules conclusions du contrôle de l'informationfinancière. Le commissaire n'est délié du secret professionnel que vis-à-vis de certaines personnes dont les autorités judiciaires (notamment le procureur de la République en raison de l'obligation de lui révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance) dans les cas prévus par la loi ainsi que les Chambres régionales des comptes.
La loi interdit au commissaire d'une entreprise de prendre une partquelconque dans sa gestion. Le but est de distinguer les fonctions et les responsabilités de gestion et de contrôle assurées respectivement par les dirigeants et l'organe de contrôle qu'est le commissaire aux comptes. Cette interdiction porte sur :
l'accomplissement d'actes de gestion, directement ou indirectement non plus que par association ou substitution aux dirigeants ;
l'expression dejugements de valeur, critiques ou élogieux, sur la conduite de la gestion en son ensemble ou dans ses opérations particulières.
Ce principe souffre d'exceptions de portée limitée ; il en va ainsi de l'appréciation de la sincérité de certaines opérations ou du caractère délictueux de certains faits que le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République ou de la convocation del'assemblée générale en cas de carence des dirigeants...
Cette interdiction ne limite pas le droit du commissaire aux comptes d'être informé de la gestion de la société. Cette information est nécessaire pour l'exercice de son mandat légal, notamment pour la certification des comptes. En pratique, la frontière entre gestion et contrôle est parfois délicate à tracer. Les conflits sur ce point...
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