Le commissaire aux comptes dans les sa

Pages: 7 (1531 mots) Publié le: 17 avril 2013
INTRODUCTION
L’économie a besoin de transparence pour se développer ; la société a besoin de confiance pour s’engager. Forts de leur déontologie, de leur savoir et de la qualité de leurs travaux, les commissaires aux comptes exercent une mission d’intérêt général et donnent de la valeur ajoutée à toutes les organisations.
Leurs présence n’est pas obligatoire dans les entreprises individuelles.Mais il est obligatoire d'y recourir dans certains types de sociétés comme la société anonyme ou la société par actions simplifiée. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation n’est obligatoire que dans certaines conditions.
C’est pourquoi notre étude s’appuiera sur l’exercice du commissaire aux comptes dans les SA.
SECTION1 : GENERALITESSUR LES SA ET SUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
I- SUR LES SA
Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Il existe deux types de SA :
- Avec conseild’administration
- Avec un directoire et un conseil de surveillance.
Ses principales caractéristiques sont :
• Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
• Elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
• Le capital social doit être intégralement souscrit,
• Le capital minimum est de 37 000 euros,
• La variabilité du capital est impossible sansmodifier les statuts,
• Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable,
• Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions),
II- SUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes est un organe de contrôle comptable, financier et juridique de la société. Il a pour mission permanente, a l’exclusion de touteimmixtion dans la gestion :
• De vérifier les valeurs et documents comptables de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes,
• De contrôler la conformité de sa comptabilité avec les règles en vigueur,
• De verifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion (du conseil d’administration ou du directoire) et dans les documentsadressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Pour exercer l’activité de commissaire aux comptes, il est nécessaire d’être inscrit sur une liste établie dans le ressort de chaque cour d’appel ; les conditions à remplir pour obtenir cette inscription sont les suivantes :
• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou d’unEtat étranger admettant lui-même les ressortissants français a exercer le contrôle légal des comptes,
• Etre âgé de plus de 25 ans
• Présenter des garanties de moralités et d’aptitudes professionnelles,
• Etre titulaire du certificat d’aptitudes aux fonctions de commissaires aux comptes ou du diplôme d’expertise comptable (DEC)
La fonction est incompatible avec :
 Toute activité de nature àporter atteinte a l’indépendance du commissaire aux comptes,
 Tout emploi salarié (à l’exception d’une activité d’enseignement ou d’un emploi salarié chez un commissaire aux comptes ou un expert comptable),
 Tout activité commerciale exercée directement ou par personne interposée.

SECTION2 : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LA SA
Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel àl'épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants.
Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes...
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