Le commissariat aux comptes

Pages: 30 (7420 mots) Publié le: 18 février 2013
Section 2 : CONTROLES ET PROCEDURES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES


D'après le Code de commerce (art. L. 823-9), les commissaires aux comptes certifient, en justifiant leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cetexercice.
Pour parvenir à cet objectif, le commissaire aux comptes conduira un audit qui l'amènera à formuler une opinion sur les comptes annuels. Pour cela, il doit obtenir l'assurance qu'ils ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le commissaire aux comptes doit se prononcer sur la régularité des comptes annuels en regard de la loi comptable. En aucun cas, il ne doit porter de jugementsur la manière dont est gérée l'entreprise ou participer à l’élaboration des comptes annuels.
Le commissaire aux comptes se doit de respecter le Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes. Il conduit et réalise sa mission selon les normes de la profession qui définissent des principes fondamentaux et précisent leurs modalités d'application.
De l'acceptation de la mission àl'émission des rapports qui marque la fin de ses travaux, le commissaire aux comptes doit respecter la démarche suivante dans la conduite de sa mission:

Prise de connaissance et
évaluation des risques

Procédures d'audit en réponse
à l'évaluation des risques

Travaux de fin de mission
- vérifications spécifiques
- informations spécifiques
- événements postérieurs
- continuité del'exploitation

Rapports


Chapitre 1 : Prise de connaissance et évaluation des risques


1. Planification de la mission

Avant la réalisation de la mission d'audit en tant que telle, le commissaire aux comptes planifie sa mission afin que cette dernière puisse être réalisée dans des conditions optimales d'efficacité.

La planification consiste à prévoir l'approche générale des travauxet les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit.
La planification de la mission se matérialise, d'une part, par l'élaboration d'un plan de mission et, d'autre part, par l'élaboration d'un programme de travail.

1.1. Le plan de mission

1.1.1. Définition

Selon la Norme d'Exercice Professionnel (NEP) 300, « le commissaire aux comptes élabore un plan de missiondécrivant l'approche générale des travaux d'audit ».

1.1.2. Contenu du plan de mission

Le plan de mission doit comporter les informations suivantes :
 Présentation de l'entreprise :
- Activité, organisation, structure, secteur d'activité ;
- Modifications intervenues dans l'environnement de l'entreprise.
 Contenu de la mission :
- Nature de la mission (certification des comptesindividuels, des comptes consolidés, ...) ;
- Co-intervenants, date de fin de mandat.
 Évaluation des risques inhérents et du contrôle interne :
- Évaluation du risque lié à la situation économique et financière (marché de l'entreprise, produits de l'entreprise, climat social, ...) ;
- Évaluation du risque lié à l'organisation générale (qualité du contrôle interne, compétence du personnel,organisation comptable, méthodes et règles comptables ...) ;
- Évaluation du risque lié à l'attitude de la direction (implication dans l'activité, respect des obligations sociales, prise en compte des textes légaux, ...) ;
- Appréciation des risques liés au contrôle interne. Pour chaque cycle, (stocks et en-cours, clients ventes, ...), appréciation globale du risque (faible, moyen, élevé) lié à laconception et au fonctionnement du contrôle interne.
 Détermination du seuil de signification :
Le seuil de signification permet de fixer un niveau à partir duquel une anomalie devient une « anomalie significative » c’est à dire qu’elle a une incidence sur les comptes annuels en affectant la sincérité, la régularité et l'image fidèle des comptes et, par conséquent, en induisant en erreur le...
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