Le concubinage

759 mots 4 pages
Le concubinage Le concubinage, appelé aussi ''union libre'', est une union qui se caractérise par un immense libéralisme entre les parties. Il est défini par l'article 515-8 de Code civil : ''union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le concubinage est une union de fait (contrairement à une union de droit, qui doit être validée par la règle de droit pour être effective). La règle de droit n'exige rien du concubinage, il se fait indépendamment de l'accord de la loi. La notion de concubinage L'article 515-8 du Code civil décrit les éléments constitutifs du concubinage. Une vie commune, qui doit être stable ou continue entre deux personnes. La jurisprudence a précisé cette notion de vie commune, il doit y avoir existence de relations sexuelles (pour faire la différence avec la simple colocation), contribution aux charges du ménage. Cela dépendra aussi des conditions de vie du couple et de la durée de vie de la relation. Il faut vivre ensemble, ce qui traduit la volonté de se considérer et d'être considéré comme un authentique couple. On considère que quand il y a vie commune, il doit y avoir cohabitation. La stabilité et la durée de la relation sont aussi prises en compte. Les juges statuent en principe au cas par cas. Cependant ils ont dégagé le critère de la ''notoriété'', le couple doit être connu de tous comme formant un couple au sens subjectif. La question de la différence de sexe a été soulevée. Depuis 1999, la loi sur le PACS consacre le concubinage homosexuel. D'après le Conseil constitutionnel, rien ne pouvait l'empêcher en droit. Il existe encore deux différences entre les couples homosexuels et hétérosexuels, il s'agit du mariage et de la parenté. Les effets du

en relation

  • Le concubinage
    2100 mots | 9 pages
  • Le concubinage
    483 mots | 2 pages
  • Le concubinage
    2293 mots | 10 pages
  • Le concubinage
    3347 mots | 14 pages
  • Le concubinage
    406 mots | 2 pages
  • Le concubinage
    761 mots | 4 pages
  • Le concubinage
    894 mots | 4 pages
  • Le concubinage
    2164 mots | 9 pages
  • Le concubinage
    1271 mots | 6 pages
  • cas pratiques sur le concubinage
    1704 mots | 7 pages