Le concubinage

3347 mots 14 pages
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Le concubinage et la gestion du patrimoine
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La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ". Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité. Le concubinage étant dépourvu de cadre légal, les membres du couple disposent des aménagements contractuels de droit commun pour organiser leur vie commune, ainsi ils jouissent d’une grande liberté qui cependant conduit la jurisprudence à refuser le recours à des techniques avantageuses quant à la liquidation des intérêts des concubins. Dans un premier temps, les concubins ont intérêt à officialiser leur union en demandant un certificat de concubinage à la mairie située dans les lieux de leur domicile commun. Ce certificat, appelé aussi « contrat de concubinage » ou « pacte de famille », permet de prévoir la répartition des charges de la vie courante au sein du couple, les modalités d’acquisition d’un bien immobilier, mais encore, et dans l’éventualité d’une rupture, l’attribution d’une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l’entretien de la maison et des enfants. Dans ce cas, chaque concubin s’engage à respecter les droits et des devoirs prévus par la convention. Ainsi chaque concubin protège son patrimoine indivis. Nous allons étudier les techniques envisageables au cours de l’union et celles à la rupture de l’union.

Section I : stratégies patrimoniales durant l’union

§1 :acquisition immobilière et mobilière

D'un point de vue juridique, les concubins sont des

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