Aujourd’hui 4 millions de couple vivent hors mariage à défaut de statut globale ces unions sont de longue date soumise à des décisions éparses et prétoriennes fermement établies à condition que ces unions présentent un caractère de stabilité et de continuité. C’est en 1999 que le législateur a introduit une double innovation d’une part la loi du 15 novembre 1999 a ouvert aux concubins homosexuels et hétérosexuels la faculté d’organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé le Pacte Civil de Solidarité. La même loi est venu donnée pour la première fois une définition légale aux concubins. Cette loi reconnait l’existence d’un couple non marié soumis à des règles.
Section 1 : le concubinage.
En tant qu’union libre le concubinage se caractérise par l’existence de relation hors mariage, il y a donc à sa base une relation de fait a qui il manque cependant un lien de droit. Pour autant, ceci ne prive pas l’union libre de tout effet de droit mais ces effets sont à distinguer de ceux qui engendrent le mariage pour deux raisons :
• Tout d’abord contrairement au mariage ce n’est pas en principe une situation constante, elle est variable, elle ne peut pas faire l’objet d’un statut cohérent comme le mariage.
• De plus, contrairement au mariage qui suppose une identité des futurs époux qui doivent remplir des conditions, les membres d’une union libre sont par principe libre et à ce titre rendent difficile leur catégorisation soit une mise en place d’un statut.
Une compilation des solutions prétoriennes en la matière ainsi qu’un relevé des textes qui régissent le concubinage permettant d’établir certaines lignes directrices.

I. L’existence d’une union libre.
Du concubinage adultérin, au concubinage hétérosexuel en passant par le concubinage homosexuel, les cas d’union libre sont variés. Le droit n’appréhende pas toutes ces situations, seules certaines d’entre elles sont constitutives de droit, on les reconnait dès lors qu’elles répondent à l’article 515 du