Le conjoint du commerçant

5593 mots 23 pages

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages

Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009 SS et patrimoine Versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales Aucune autre taxe à acquitter S'il ne réalise aucun CA Une comptabilité allégée L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite
II. Malgré avantages apparents, montre qqes limites et pourrait avoir qqes effets pervers sur l'éco 1.Un statut aux effets controversés sur l'amélioration de la situation économique en France
Les inconvénients = Une entreprise montée sans préparation Une comptabilité non crédible La TVA Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement Les frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation
EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p

I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur Stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération Dangers d'une admission trop large des clauses d'allégement des obligations du bailleur II. Limites à cet aménagement conventionnel : le caractère d'OP de

en relation

Eirl etude critique
1893 mots | 8 pages

Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité, en en détaillant la nature, la qualité, la quantité et la valeur. Dans l’hypothèse où un BIEN IMMOBILIER doit être affecté, une publication complémentaire doit être effectuée auprès du Bureau des Hypothèques après réception d’une déclaration faite par acte notarié. Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou….

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Le Groupe Al S C
538 mots | 3 pages

Ainsi tel que le disait Joseph Schumpeter « l’entrepreneuriat est le pari de l’innovation, l’entrepreneur incarne le dynamisme et assure la réussite de son entreprise. » Ce qu’a fait Patrick Alès durant des années ne cessant d’agrandir son entreprise, n’hésitant pas à franchir les frontières pour commercialiser ses produits lui qui compte désormais plus de 850 salariés en 2008. L’entrepreneur a donc toujours respecté une logique entrepreneurial durant des années ne cessant jamais d’innover (PHYTOTHÉRATHRIE), de saisir des opportunités à travers des risques pour l’entreprise (gamme de Parfum LUXE CARON) ou personnel (en quittant son emploi de coiffeur pour investir dans sa propre entreprise).….

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Notes économie d'entreprise
776 mots | 4 pages

Actualité de l’économie d’entreprise La notion d’auto entrepreneur : La loi de modernisation de l’économie n°2008776 du 4 août 2008 instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé l’auto entrepreneur avec comme date d’application le premier janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaite pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que l’on soit étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité. Les charges sociales et fiscales, par exemple, sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.….

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Droit
462 mots | 2 pages

CORRIGE DU DS DE DROIT 1- Un travailleur peut exercer son activité en tant que : * Indépendant-> détenir une activité professionnelle * Dépendant -> sous la responsabilité, subordination de l’employeur Ici, Justine a 3 choix de régime juridique pour exercer son activité, le régime des salariés ainsi que le régime des fonctionnaires et le régime des indépendants. Le salarié est une personne qui s’engage à travailler à temps partiel ou complet pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une rémunération. Cette entente entre l’employeur est verbale ou écrite (contrat de travail). Le salarié se retrouve juridiquement subordonné à l’employeur.….

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Cas Leroy Merlin
675 mots | 3 pages

I. L’ENTREPRENEUR : UN HOMME-CLÉ DE L’ÉCONOMIE 1 Créations d’entreprises et profils des créateurs 1. Faites un commentaire sur les secteurs d’activité qui connaissent un fort taux de création. Depuis 2009, il y a environ chaque année 500 000 entreprises en France. La quasi-totalité des créations se situe dans le secteur des services : - activités de conseil de gestion ; - commerce de détail ; - services à la personne. 2.….

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Deviens un auto-entrepreneur
1855 mots | 8 pages

Devenir auto-entrepreneur La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009. En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent entreprendre, qu’ils soient demandeurs d'emploi, salariés, retraités, étudiants ou fonctionnaires. Conditions d’accès :….

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Communication
1194 mots | 5 pages

Fiche auto entrepreneur Date de création | La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto entrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009 | A qui s’adresse ce statut ? | A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c'est une vraie chance de rebondir. Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.….

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L'auto-entrepreneur
3116 mots | 13 pages

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : _ 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, _ et 32 000 euros HT pour les prestations de services.….

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Fiche management
259 mots | 2 pages

FICHE 1 – LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE 1 – L’entrepreneur Le dynamisme d’une économie repose entre autres sur la création d’entreprise et donc indirectement sur l’entrepreneur. L’entreprenariat consiste donc à créer et/ou développer une entreprise. On distingue la création pure, la reprise (rachat) et la franchise (insertion dans un réseau). L’entrepreneur possède des caractéristiques particulières même s’il n’existe pas de profils type. Peter DRUCKER : grand théoricien de management a décrit l’entrepreneur « il n’y a pas un caractère d’entrepreneur mais il en faut pour l’être ».….

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Auto entrepreneur
1408 mots | 6 pages

Le statut de l'auto-entrepreneur Master 1 2009/2010 09/03/10 LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR Le statut d'auto-entrepreneur est un dispositif introduit par la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie.….

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Ssdsdss
834 mots | 4 pages

Chaque type d’entreprise à des avantage et des inconvénients. On peut distinguer quatre statuts : - L’entreprise individuelle - L’auto entrepreneur - L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - La SASU : société par action simplifiée unipersonnelle (cf SAS) Remarque l’auto entrepreneur est une forme particulière de l’entreprise individuelle. A L’entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise qui n’a….

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Eco droit
558 mots | 3 pages

Pour obtenir une croissance durable, il faut qu'un pays réunisse plusieurs conditions : L’émergence d'une catégorie d'entrepreneurs prêts à investir et à innover, un État qui investit dans les infrastructures collectives, soutient l’innovation (par exemple le financement de la recherche et une législation sur les brevets) et finance la formation (éducation), un ensemble d'investissements qui entraîne des effets positifs pour l'ensemble des autres agents économiques et permet d'accroître la productivité, enfin, un environnement social et culturel favorable à l'investissement et à l'innovation. En effet, une société marquée par de fortes inégalités sociales, une instabilité politique persistante ou encore un accaparement des ressources financières par quelques-uns ne permettra pas à l'ensemble de ses membres de pouvoir bénéficier de la croissance économique. La croissance économique a ses sources et ses conditions mais cela impose donc des limites.….

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droit
395 mots | 2 pages

Choix entre entreprise individuelle qui implique de gérer seul ; peut aujourd’hui être créée facilement et rapidement avec le statut d’auto-entrepreneur mais son activité est limité. Ou entreprise sociétaire qui suppose le plus souvent un partage du pouvoir, une démarche de création un peu plus longue mais elle permet de réunir des compétences et des moyens financiers plus importants. III- Les évolutions concernant l’entreprise individuelle Depuis 2009, les législateurs cherche à favoriser la création d’entreprise en la rendant plus rapide et moins risquée, les principaux freins étant les risques et formalités à remplir. • 2009 : création du statut d’auto-entrepreneur Entreprise individuelle Auto-entrepreneur Formalités et coût de création Inscription obligatoire au registre du commerce ou des métiers avec publication Simple déclaration et constitution sur internet possible Limites de l’activité Pas de limites juridiques Act commerciale 80300euros Act de service 32100 euros….

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Blah blah blah
707 mots | 3 pages

L’auto-entrepreneur est un régime français destiné à faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale. Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant1 demandé par Hervé Novelli2 (alors Secrétaire d'Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex président de l'agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des Auto-Entrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).….

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L’approche classique de l’entreprise
782 mots | 4 pages

Mais d'autres objectifs peuvent être recherchés par les entrepreneurs: la réalisation d'un projet, le prestige, la croissance de l'Entreprise... | L'Entreprise JOUE PLUSIEURS ROLES DANS NOTRE ECONOMIE :• Répondre à la demande des consommateurs• Création des emplois•Création de nouveaux produits • Aider à maintenir ou à diminuer par la compétition, les coûts et les prix à leur plus bas niveau• Contribuer à la croissance économique de la nation… | L'Entreprise COMBINE LES FACTEURS DE PRODUCTION Pour produire, elle rassemble: • des moyens techniques (bâtiments, machines...) • des moyens financiers (capitaux...)….

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