Le conjoint du commerçant

Pages: 23 (5593 mots) Publié le: 7 septembre 2012
u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur
intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E
Le statut : grandes lignes et avantages

Dispense d'immatriculation au RCSStatut compatible avec d'autres statuts
ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009
SS et patrimoine
Versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales
Aucune autre taxe à acquitter
S'il ne réalise aucun CA
Une comptabilité allégée
L'auto-entrepreneur est affilié àla Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite
II. Malgré avantages apparents, montre qqes limites et pourrait avoir qqes effets pervers sur l'éco 1.Un statut aux effets controversés sur l'amélioration de la situation économique en France
Les inconvénients =
Une entreprise montée sans préparation
Une comptabilité non crédible
La TVA
Les investissements nepeuvent être amortis fiscalement
Les frais et achats payés
Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires
Les charges sociales
2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation
EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clauserelative à l'exécution des Wx
Réaffirmation de p




I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur
Stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération
Dangers d'une admission trop large des clauses d'allégement des obligations du bailleur
II. Limites à cet aménagement conventionnel : le caractère d'OP del'oblig de délivrance
1.L'obligation de délivrance = obligation à géométrie variable
2.Inefficacité des clauses CTlles visant à minimiser l'obligation du bailleur d'exécuter les réparations touchant à la structure de la chose
Civ. 15 septembre 2010 = limites à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire insérée dans 1 bail.
I. Limite tenant au libellé de la clause
II.Limite tenantà l'exigence de la bonne foi du bailleur

Civ. 28 octobre 2009 =
I. Le principe de l'application stricte de l'obligation d'information
A. L'obligation générale d'information
B. L'obligation du professionnel de se renseigner
II.Les conséquences du non-respect de l'obligation d'information
A.La nullité CT en cas de non-respect de l'obligation d'informationB. Logique de protection du consommateur
SOCIETESCiv 20 janvier 2010 = instaurant une forme de Dt commun du couple où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de moyens, et l'existence d'un projet commun. On ne peut déduire d'un élémentl'existence d'un autre, ce qui complique énormément la démonstration.S'agissant de l'enrichissement sans cause, aussi appelé action de in rem verso, la Cour est également claire. L'assistance fournie en l'espèce ne dépasse pas la simple entraide. L'entraide constituerait donc la cause de l'obligation, ce qui exclut l'action de in rem verso.Il existerait donc une forme de devoir d'entraide entre concubins,qui annihile, dans les faits, toute possibilité de remboursement.Cette position appelle des commentaires. En effet, entre concubins, il n'existe pas d'action en contribution aux charges. L'enrichissement sans cause et la société créée de fait semblaient les seuls moyens pour le concubin d'obtenir remboursement de frais indûment engagés. Si la Cour de cassation est si sévère, le concubin...
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