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Le conseil constitutionnel est il une juridiction?

720 mots 3 pages
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Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

« Au fond, il n’est de justice qu’indépendante et c’est l’indépendance de ses membres qui en constitue la principale garantie ». O.Gohin, Droit constitutionnel, Litec, 2010
Fonction de la justice : dire le droit. Cf conception de Montesquieu : les juges sont « les bouches de la loi ». Fonction importante, mais le juge doit se cantonner à celle-ci.
Révolution opère un encadrement sans précédent de la justice, en souvenir du rôle des Parlement d’Ancien Régime : séparation des autorités administratives et judiciaires, etc…
Développement du libéralisme conduit au contraire à un essor de la justice, la figure du juge apparaissant comme gardienne des libertés individuelles. Cf article 66 C.
Différents types de justice : constitutionnelle, internationale, judiciaire, administrative, etc… sujet ici ne concerne que la justice constitutionnelle.
Outre les lois qui la régissent, étudier la justice c’est étudier le rôle central, prédominant du juge. Le système repose donc sur des juridictions : organe chargé de dire le droit, et composé de magistrats, qu’ils soient professionnels ou non. Plusieurs caractéristiques :
- applique des règles préétablies ;
- pas de pouvoir de modification directe des règles ;
-simple pouvoir d’interprétation ;
- indépendance. Les « critères » de l’existence d’une juridiction sont donc à la fois matériels et formels, l’indépendance étant sans doute l’un des plus importants (cf la jurisprudence de la CEDH sur la qualification du ministère public en France). Le XXème siècle a été celui du développement de la justice constitutionnelle. Cf influence de Hans Kelsen. Des organes ont donc été créés afin de rendre cette justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle, tribunal constitutionnel, etc…En France, depuis 1958, CC. Voir rapidement quelques éléments historiques : refus initial, raisons du refus, IVème Rép…
La création de cet organe a été très contestée, à la fois

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  • Commentaire Fédération Sud Santé Sociaux
    2085 mots | 9 pages

    Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant les justiciables, alors que certainement ce sont eux les premiers intéressés par cette bonne administration. Dans l'arrêt du conseil d'Etat de la Fédération Sud Santé Sociaux du 23 mars 2012, les juges ont notamment rechercher cet équilibre de bonne administration de la justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale.….

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  • Marketing
    511 mots | 3 pages

    Les principales dispositions du projet de nouvelle Constitution -Une réelle et véritable indépendance de la justice, le gouvernement, ni aucune autre autorité ne pouvant plus y interférer car le ministre de la Justice ne fera plus partie du Conseil supérieur de la magistrature alors que tout ce qui touche aux juges relèvera désormais de cette seule institution. -orientation vers une protection effective des Droits de l'Homme, la garantie de la transparence, l'élargissement de la participation à l'activité politique, la protection des institutions et la consécration des libertés individuelles et collectives. - Préservation des droits à la vie, à la santé, à un logement salubre, au travail, à l'éducation et à un environnement sain. - créations de nouvelles institutions comme le Conseil national des Droits de l'Homme, le Conseil de la concurrence, le Médiateur, l'Instance centrale de prévention contre la corruption.….

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  • Le conseil constitutionnel n'est il qu'un juge constitutionel?
    2068 mots | 9 pages

    Le conseil constitutionnel n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ? Selon François MITTERRAND, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral.….

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  • Sujet : le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
    1353 mots | 6 pages

    Sujet : Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Par ces mots « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel, mais sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude » , Robert Badinter qualifie la tâche et les missions qui sont celles du Conseil constitutionnel tout comme la particularité de l’institution avec dimension politique et juridique qu’elle revêt.….

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  • Conseil national des barreaux
    2868 mots | 12 pages

    Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'agissant du contrôle de conventionalité. Chaque ordre de juridiction conservant son autonomie, des divergences sont inévitables ; le poids des traditions juridiques se fait sentir et une libre concurrence s'établit.….

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  • Test Y A T Il Un Mod Le Id Al De Justice Constitutionnelle
    352 mots | 2 pages

    On peut également relever deux critères qui feraient d’un modèle de justice constitutionnelle un modèle idéal, afin d’aiguiller notre réflexion : une large saisine afin de garantir la démocratie et les droits fondamentaux, ainsi qu’un contrôle exhaustif de tous les textes normatifs pour garantir le respect de la constitution et ne pas méconnaître l’Etat de droit. Alors, on peut s’interroger : les évolutions des modèles de justice constitutionnelle s’accompagnent-elles de l’apparition d’un seul modèle idéal ? I- Deux modèles traditionnels de justice constitutionnelle imparfaits A)….

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  • le conseil constitutionnel est il une juridiction
    1284 mots | 6 pages

    Le 20eme siècle est une période de profonds changements et d’instabilité politique. Même si la révolution française se termine en 1799 avec le coup d’état des brumairiens qui se prolonge jusque dans le dernier quart du 19eme siècle ou la France trouve l’équilibre rêvé en 1789. L’héritage social et culturel de l’ancien régime est lourd le pouvoir se place avant tout la ou se trouve la puissance financière. Une nouvelle classe émerge celle du prolétariat et des ouvriers plus mobile moins conservatrice que les paysans. Apres a fin des ambitions napoléonienne les mutations s’opèrent.….

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  • Droit
    907 mots | 4 pages

    la justice et la propriété commence avec la constitution de l’etat B) Une interdépendance social :entre gouvernant et gouverné L’idée de contrat mutuel : le contrat conclu entre les hommes. -l’etat va assurer la sécurité et la propriété de leur biens L’ouverture possible : l’établissement d’un état est il pour autant légitime ? La souveraineté des citoyens s’expriment de par leur rôle dansle fonctionnement institutionnel de leur etat il y a 2 modalités de souveraineté : définition de jean baudin « elle est la puissance absolue et perpetuel d’une republique Csq de cette souveraineté sur le suffrage : sa peut être un suffrage restreint (1citoyen selectionnéau moyens de divers critère)/ le suffrage universel (reconnu à tout les citoyens sous reserve de certaines conditions ( l’âge , la capacité d’état mental,..)….

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  • Comment les juristes définissent-ils l'etat?
    846 mots | 4 pages

    DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Leçon n°3 – Comment les juristes définissent-ils l’Etat? L’Etat est à la fois une réalité palpable et concrète (des fonctionnaires, des forces de l’ordre, des impôts, des lois, des juges…), une idée abstraite (selon Hegel) et une organisation (distinction entre gouvernants et gouvernés). Le terme "Etat" évoque des faits divers. L’Etat fait référence à : -un système de gouvernement par la déclaration apocryphe de Louis XIV "L’Etat, c’est moi".….

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  • Droit
    620 mots | 3 pages

    Le rôle pris par le Conseil constitutionnel vous paraît-il conforme aux principes démocratiques ? 1. Le Conseil constitutionnel, en n'accordant pas suffisamment de place à la souveraineté populaire, a fait l'objet de nombreuses critiques 1. Il jouit d'une liberté croissante dans l'interprétation des lois et a tendance à ne pas suffisamment prendre en compte l'état de l'opinion 2.….

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  • Santé
    4292 mots | 18 pages

    La justice constitutionnelle Je vais vous présentez la justice dans son aspect constitutionnelle c’est-à-dire la partie du droit public chargée de garantir le respect de la Constitution. Cette notion est donc inhérente (liées nécessairement, essentielle) à celle de l’Etat de droit où toute personne a des droits mais aussi des devoirs. Je ferai dans un premier temps un retour sur l’évolution de cette justice à travers le temps, puis je présenterai les principaux modèles existants et enfin je vais davantage m’attarder sur le modèle français. Principaux traits de son évolution Tout d’abord, la notion de justice constitutionnelle n’est pas vraiment une invention des Etats modernes.….

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  • Droit constitutionnel
    1501 mots | 7 pages

    En France on est passé à l'État légal à l'État de doit avec l'avènement de la justice constitutionnel . La justice constitutionnel permet de contrôler et sanctionner lorsqu'une loi est édicté en méconnaissance de la constitution . Elle permet donc d'assurer le respect de la hiérarchie des normes . Question 2 : L'émergence de la Justice constitutionnelle dans l'ordre juridique français .….

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  • Dissertation sur la constitution
    1694 mots | 7 pages

    La constitution semble donc être un élément fondamental quant au bon fonctionnement de nos sociétés. Pour Patrick Fraisseix, la constitution se définie comme un l’élément central de tout Etat de droit, fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs publics de l’Etat, fonctionnant par référence à des règles juridiques reconnaissant des droits et des obligations aux citoyens et sanctionnant les atteintes portées à ces droits et obligations. On peut donc déjà distinguer le double rôle de la constitution. Puisqu’il ne peut y avoir d’Etat sans constitution et que, par conséquent, celle-ci occupe une place prépondérante dans le milieu juridique il parait donc intéressant d’en étudier les caractéristiques et le contenu.….

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  • Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ?
    1071 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.….

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  • Droit
    11386 mots | 46 pages

    Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités….

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