Le Conseil Constitutionnel Et La Loi

Pages: 4 (1903 mots) Publié le: 17 avril 2015
Le conseil constitutionnel et la loi

« Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation deFrançois Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est legardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence.
Le conseilconstitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil constitutionnel est successeur du comité consultatif constitutionnel. Cependant, en réalité leconseil constitutionnel est un organe sans précédent au sein des institutions républicaines françaises. Pour la première fois, la Vème République met en place un organe capable d’exercer un contrôle sur ledomaine législatif afin que les lois ne soient pas contraires à la norme juridique suprême de notre République qui est la constitution de 1958. Au sein de notre histoire constitutionnelle, nouspouvons constater une évolution. Notons que lors du comité consultatif constitutionnel, la constitution n’avait pas une valeur supérieure aux lois. La nomophilie et le légicentrisme étaient au cœur de notreidéologie républicaine. De ce fait les lois ordinaires étaient privilégiées au détriment des lois constitutionnelles car la loi représentait l’expression de la volonté générale, elle était la volontédu peuple souverain et ne pouvait donc être remise en question.
Désormais, la loi est caractérisée comme émanant d’une autorité souveraine qui est le pouvoir législatif et qui s’impose a tous lesindividus d’une société.
Nous pouvons alors nous demander comment le conseil constitutionnel peut il intervenir dans le domaine législatif ?
Afin d’y répondre, nous analyserons qu’il existe une volonté...
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