Le Conseil Constitutionnel Et La Loi

1903 mots 8 pages
Le conseil constitutionnel et la loi

« Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence.
Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil constitutionnel est successeur du comité consultatif constitutionnel. Cependant, en réalité le conseil constitutionnel est un organe sans précédent au sein des institutions républicaines françaises. Pour la première fois, la Vème République met en place un organe capable d’exercer un contrôle sur le domaine législatif afin que les lois ne soient pas contraires à la norme juridique suprême de notre République qui est la constitution de 1958. Au sein de notre histoire constitutionnelle, nous pouvons constater une évolution. Notons que lors du comité consultatif constitutionnel, la constitution n’avait pas une valeur supérieure aux lois. La nomophilie et le légicentrisme étaient au cœur de notre idéologie républicaine. De ce fait les lois ordinaires étaient privilégiées au détriment des lois constitutionnelles car la loi représentait l’expression de la volonté générale, elle était la volonté du peuple souverain et ne pouvait donc être remise en question.
Désormais, la loi est caractérisée comme émanant d’une autorité souveraine qui est le pouvoir législatif et qui s’impose a tous les individus d’une société.
Nous pouvons alors nous demander comment le conseil constitutionnel peut il intervenir dans le domaine législatif ?
Afin d’y répondre, nous analyserons qu’il existe une volonté

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