LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" ? INTRODUCTION

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire »
Michel Debrés

A. Historique

Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitution des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendum. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du président de la république et donner son avis sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.

Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalité nommés pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale). Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Les délibérations du Conseil constitutionnel sont soumises à une règle de quorum (nombre ou le pourcentage minimum de membres présents ). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités juridictionnelles.

Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel peut