Le Conseil constitutionnel

« Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? »

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958.
Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction. Sa mise en place en France a donc été tardive, en comparaison avec d’autres pays. En effet, aux Etats-Unis, par exemple, depuis l'affaire Marbury contre Madison en 1803, une sanction contre une loi sur le fondement de la constitution fédérale a institué les débuts d'un contrôle de constitutionnalité. En ce qui concerne les pays européens, pour rester dans l'Occident, les conseils ont émergé en trois vagues : après la première guerre mondiale, après la seconde, et après 1970.

En France, la volonté de la Constitution de 1958 était de créer une véritable institution permettant de veiller à la régulation des élections nationales et des référendums mais aussi de contrôler les lois par rapport à cette dernière. Le but premier était donc de faire de la Constitution, une norme suprême et comme le disait si bien le doyen Vedel, « La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution, voilà la norme de référence ».
Il a donc fallu attendre 1958 pour voir l'instauration en France d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois.
En effet, Une décision qui déclare une loi inconstitutionnelle, fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi