Le Conseil Constitutionnel

Institution constitutionnelle, le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois.

Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction.

Composition et fonctionnement :

Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit.

Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat. Aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience n’est exigée pour leur recrutement. Leur mandat est de 9 ans non renouvelable. En effet, ils ne peuvent accomplir qu’un seul mandat sauf si, ayant succédés à un membre démissionnaire ou décédé pour terminer son mandat, ils ont pris leurs fonctions dans les 3 dernières années du mandat de leur prédécesseur.
Le renouvellement se fait par tiers tous les 3 ans, les autorités de nomination nommant chacune un membre.
Un de ces 9 membres est désigné comme président du Conseil constitutionnel par le président de la République. En cas de partage égal des voix, l’article 56 C donne voix prépondérante au Président. Le président exerce une influence décisive dans le fonctionnement du Conseil : la présidence des séances soit l’organisation et la conduite des débats permet d’orienter les votes et les décisions. D’autant qu’il appartient aussi au président de choisir parmi les 8 membres le rapporteur qui sera en charge du dossier.

Les membres de droit sont les anciens présidents de la République : forts de leur expérience de gardien de la constitution (art 5 C), ils font partie à vie du Conseil. Mais aucun ancien président de la République de la Vème n’a jamais pris séance.

Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celle de