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Le conseil des prud'hommes

942 mots 4 pages
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I) A) Le conseil des prud'hommes.
En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction pour régler les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
L’histoire des prud’hommes
C'est au XIe siècle qu'apparait déjà le terme de prud'homme, signifiant "homme de valeur, de bon conseil". Si un conflit surgissait entre artisans, ce sont eux qui intervenait
Le premier conseil de prud’hommes est créé à Lyon par la loi du 18 mars 1806. Ce conseil est composé de neuf membres élus : cinq négociants fabricants et quatre chefs d’atelier. Il reste une priorité aux employeurs.
Une réforme de 1848 étend le corps électoral aux ouvriers sont désormais électeurs et éligibles. Mais il institue surtout le paritarisme entre les employeurs et salariés.
L'électorat et l'éligibilité sont accordés aux femmes en 1908.
Organisation
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale. Les différentes sections sont : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie.
La section se compose d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement.
Les conseillers prud’homaux
Le conseil de prud'hommes se compose de deux "collège", l'un élu par les salariés, l'autre par les employeurs. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils reçoivent certaines indemnités. * soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeurs d'emplois, retraités, etc.), * soit

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    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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    Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail.….

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    Séminaire Histoire du droit social Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités. La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif de la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer.….

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