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Le conseil locau en roumanie

2432 mots 10 pages
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L’UNIVERSITÉ „OVIDIUS” ET L’UNIVERSITÉ LILLE II
MASTER: ACTION PUBLIQUE, GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION EUROPEENE

LES AUTORITÉS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
LE CONSEIL LOCAL

Conf.univ.dr. George Serban

Étudiante : Ciobanu Cristina
Année II
LES AUTORITÉS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
EN ROUMANIE LE CONSEIL LOCAL
Conformément d’article 121, Constitution de la Roumanie, les autorités de l’administration publique, par lesquelles se réalisé l’autonomie locale dans les communes et les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus dans les conditions prévues par la loi.
Les conseillers locaux et les maires sont élus dans les conditions prévues par la loi. Les conseils locaux et les maires fonctionnent, dans les conditions de la loi, comme autorités administratives autonomes. Ils résolvent les problèmes publics des communes et des villes.
En chaque département est constituer un conseil de district, comme une autorité d’administration publique locale chargée pour coordonner l’activité des conseils communaux et des villes, afin de fournir des services d’intérêt général. Le conseil de département est élu dans les conditions de la loi. Les autorités locales sont: le marie, les conseillers locaux et les conseillers de département. Le conseil local a l’initiative et il décide dans toutes les questions d’intérêt local, sauf de ceux qui sont donnés par la loi dans la compétence d’autres autorités publiques, locales ou centrales. Le conseil local, comme une autorité délibérante, est un organisme collectif de direction qui exerce ses attributions par l’adoption des actes normatifs, appelé décisions. Une autorité délibérante d’administration publique locale – le conseil de département – est établie, au niveau de département pour coordonner les activités des conseils locaux pour atteindre des services publics d’intérêt général.
Le conseil de département est composé par les conseillers élus au suffrage universel, égal, direct, secret et

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