Le conseil d'etat & le conseil constitutionnel

Pages: 11 (2688 mots) Publié le: 20 février 2012
Dissertation : Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel

Adarsh Trivedi

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Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel
Le Conseil d’Etat, qui a été institué par le Constitution du 22 frimaire et qui a été organisé par le règlement du 5 nivôse an VIII, a eu une évolution considérable. Une création d’origine napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne divisiondu Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêtSieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat. Le rôle du Conseil d’Etat est de statuer sur les contentieux des actes de l’administration. Ces actes prennent des nombreuses formes, et deslors qu’ils émanent de l’administration, le Conseil fait un véritable contrôle sur l’administration, ce qui fait naitre a sa nature juridictionnelle aussi bien politique. Cependant, le Conseil d’Etat est a priori limité a au domaine administratif, ceci n’étant pas compétant de statuer sur la constitutionalité des lois après l’arrêt Arrighi.4 En conséquence de cette impuissance, le Conseilconstitutionnel a été créé pour veiller ce domaine de contrôle de constitutionalité. Ayant eu un rôle plus vague et plutôt discrétionnaire, la décision de

Liberté d’Association5 a marqué une véritable rénovation pour le Conseil
constitutionnel qui avait censuré une loi d’origine gouvernementale qui limitait
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CE, 13 décembre 1889, Sieur Cadot CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs 3 CC, n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieuxdes décisions du Conseil de la concurrence 4 CE Sect., 6 novembre. 1936, Arrighi 5 CC, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association
 
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la liberté d’association. Le conseil avait élargi la conception de la Constitution en intégrant le préambule de celle-ci dans le droit positif. Cette décision célébrée a été suivi par la reforme constitutionnelle de 1974, qui a renducompétent le Conseil a contrôler systématiquement les lois, avant la promulgation, par la saisine des parlementaires. Le contrôle des lois a priori est devenu le rôle primordial et exclusif du Conseil Constitutionnel. Cependant, il existe quelques hypothèses ou cette exclusivité du contrôle de constitutionalité pourrait se trouver empiétée par le juge administratif, l’instauration de la questionprioritaire de constitutionalité fournissant un exemple dans l’actualité. Il convient de se demander dans quelle mesure les rôles des deux juridictions se distinguent et s’il existe donc une vraie exclusivité du domaine du contrôle de constitutionalité de la loi. Les deux juridictions ont répondu à cette question en démontrant le monopole du Conseil constitutionnel en matière du contrôle deconstitutionalité (I), mais en exposant aussi les limites de cette théorie (II)

I – Le contrôle de la loi, un monopole réservé au Conseil Constitutionnel
Dans le domaine du contrôle de constitutionalité de la loi, on apprécie une forte différence entre les rôles des deux juridictions (A), impliquant l’incompétence du Conseil d’Etat (B). A – La polarisation idéologique entre les rôles du Conseil d’Etat...
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