Le conseille d'etat

Pages: 9 (2159 mots) Publié le: 29 juillet 2012
« Le Conseil d’Etat un organne de conseil bien spécial … »
Le Conseil d’Etat est en partie l’héritier du Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette année ci : « Sous la directiondes consuls, un Conseil d'Etat doit rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et trouver des solutions aux difficultés qui s'élèvent en matière administrative.» Ces dispositions constitutionnelles sont le texte fondateur du Conseil d’Etat, en affirmant sa double mission : d’une part contentieuse, dans son rôle de régler les litiges administratives en tant que jugeadministratif suprême ; mais aussi administrative, grâce à son rôle contributeur à la rédaction des textes les plus importants.
De nos jour, le Conseil d’Etat assure plusieurs missions, dont on peut discerner deux rôles essentiels : un rôle donc contentieux puis un rôle consultatif.
Depuis sa réorganisation effectuée par une loi du 24 mai 1872, instituant la justice déléguée au profit duConseil d’Etat, ce dernier n’est plus seulement conseiller du gouvernement, mais il est aussi une véritable juridiction. Il a ainsi une grande influence sur le droit administratif. Le Conseil d’Etat est composé de plusieurs sections (intérieur, finances, contentieux, administration, rapport d’études, etc.), elles ont chacune, dans leur domaine de compétence, le rôle de statuer en dernier ressort surles litiges administratifs. Il s’agit de son rôle en matière de contentieux.
Le Conseil d’Etat joue un rôle de conseiller du gouvernement. Ce sont les articles 38 et 39 de la Constitution de 1958 qui déterminent ce rôle. L’article 38, alinéa 2 dispose que «  Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat. », et l’article 39 alinéa 2 que « Les projets de loisont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat. ». Il s’agit des principales missions du Conseil d’Etat vis-à-vis du Gouvernement. Mais il n’est pas seulement chargé de le conseiller sur les projets de lois ou d’ordonnances.
Nous examinerons ainsi la question suivante. En quoi le Conseil d’Etat est-il conseiller du Gouvernement ? L’intérêt est de savoir quel dialogues’installe entre le Conseil d’Etat et le Gouvernement, et par quel moyen il est établit.
Après avoir présenté les différentes missions qui sont affecté au Conseil d’Etat auprès du Gouvernement, nous tenterons d’expliquer pourquoi son rôle a un intérêt particulier, et en quel sens il est spécifique à notre pays la France.

I)- Les missions du Conseil d’Etat en tant que conseiller du gouvernement: Ondistingue deux types de consultation auprès du Conseil d’Etat.
A) : Une consultation obligatoire du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat est toujours saisi avant l’adoption des textes en Conseil des Ministres et avant le dépôt au Parlement.
- Les projets de lois : article 39 Constitution
les projets de loi : ceux-ci ne peuvent être délibérés en Conseil des Ministres qu’après avis du Conseil d’Etat.Ainsi, tout projet de loi préparé par le gouvernement fait l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat, avant la délibération en Conseil des Ministres et le dépôt sur le bureau de l’une des deux Assemblées.
Tous les projets de loi sont ici concernés : lois référendaires, lois portant révision à la Constitution, lois organiques, lois de finances, lois autorisant l’approbation ou la ratification d’untraité ou accord international et les lois ordinaires. Si cette obligation constitue une limite à l’exercice du pouvoir du gouvernement, celle-ci peut en partie être contournée par le droit d’amendement, mais cela sera vu plus tard.
- Les ordonnances : article 38 Constitution
les ordonnances : Ayant reçu l’habilitation par le Parlement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Conseil d'etat
  • Conseil d'Etat
  • Le conseil d'etat
  • Conseil d'état
  • Le conseil d'etat
  • Conseil d'Etat
  • Conseil d'etat
  • Le conseil d'etat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !