Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. * Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées

Pour qu’il y ait contrat il faut échange de consentement ainsi que l’absence de vice de consentement.
L’échange de consentement consiste à la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui est la rencontre des volontés des deux parties. Cette rencontre peut être immédiate ou peut se faire par étapes (théorie de la punctation)

1- L’offre : est une manifestation de volonté par laquelle une personne appelée offrant fait connaitre son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. cette offre peut être tacite ou express et peut être adressée à une personne (intuitu personae) ou à un public (par annonces exemple dans les offres d’emploi). Elle devient caduque à l’expiration des délais et traditionnellement en cas de décès de l’offrant même si la position de la cour de cassation française a beaucoup fluctué à cet effet. * Caractères de l’offre: * Précise et doit contenir les éléments essentiels du contrat (prix, nature de la chose…) * Non équivoque * Ferme
Bon à savoir:
La durée de l’offre est différente selon que l’auteur l’a fixé expressément à défaut c’est le tribunal qui le décide en fonction des usages et des circonstances, par la loi qui exige le maintient de l’offre dans certain contrat ( ex. le code de la consommation fixe le maintient de l’offre durant 30 jour pour les contrats de prêt immobiliers )
La sanction en cas de révocation intervenue avant l’expiration du délai expressément prévue ou raisonnable est la responsabilité délictuelle (1382)

2- L’acceptation : est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre qui lui