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Le contentieux administratif

22135 mots 89 pages
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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

INTRODUCTION.

Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits.

§1. Définition.

Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ».

§2. Les sources du droit du contentieux administratif.

L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA ne parlait pas du tout du Conseil d’Etat.

A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas.

Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire).

§3. Historique des juridictions administratives.

A. Le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a,

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