Le contentieux administratif

7447 mots 30 pages
Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile.
En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît pas les mécanismes et les procédés qui permettent de sanctionner la violation de cette règle de droit ? Il y a donc un grand intérêt à connaître et à étudier le contentieux administratif. Pour ce faire, il faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif (&2), retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4).
1- LE PRINCIPE DE LEGALITE
Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé et si cet acte cause un préjudice à un particulier celui-ci doit avoir la possibilité de réclamer et d’obtenir une réparation soit à l’auteur de l’acte soit à l’administration. Les recours ouverts aux intéressés devant des autorités judiciaires indépendantes pour faire redresser les torts de l’administration constituent ainsi des moyens de 2 contrôle de la légalité des actes administratifs. Il se pose alors le problème de savoir quelles sont les règles qui s’imposent à l’administration en vertu du principe de légalité 2) de

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