Le contentieux communautaire

Pages: 11 (2561 mots) Publié le: 24 février 2011
Le contentieux communautaire
(Résumé)
L’UE est fondée sur l’Etat de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale.
Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter deslitiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une compétence dérogatoire limitée à certains contentieux.
Le droit communautaire met en oeuvre un système juridique inédit au regard du droit international, puisque, notamment, la justice communautaire est obligatoire et exclusive.
La mission de l’institution juridictionnelle communautaire estspécifiée à l'art. 19 TUE: assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cette mission est partagée entre trois juridictions dont la composition et l'organisation obéissent à des règles communes, visant principalement l'exigence d'indépendance de leurs membres. Mais le nombre et les attributions des membres peuvent varier selon la juridiction.
La Cour de justicedispose de la compétence générale; le Tribunal reçoit le contentieux de l’annulation, de la carence, lorsque les recours sont introduits par les personnes physiques et personnes morales et le contentieux de la responsabilité. Ses arrêts sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de justice. Le Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne (TFPUE) a une compétence limitée au contentieuxde la fonction publique de l'UE. Ses décisions peuvent être l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal qui statue en premier et dernier ressort, sauf mise en jeu de la procédure de réexamen.
Pour assurer sa mission, l'institution juridictionnelle dispose de trois catégories de compétences, certaines d'entre elles étant réservées à la seule Cour de justice : une compétence consultative, descompétences contentieuses/juridictionnelles pour trancher des litiges et une compétence préjudicielle organisant une collaboration entre juge communautaire et les juridictions nationales. Grâce à ces trois catégories d'attribution, l'institution juridictionnelle est juge administratif, juge constitutionnel, et juge international.
L'organisation de la justice communautaire a pour but de la faire ressemblerau maximum aux juridictions de droit interne et d'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne, ce qui justifie l'application d'une procédure contradictoire, des exigences en matière de droits de la défense. Les décisions des juridictions communautaires sont obligatoires et contraignantes; elles ont force exécutoire sur le territoire des Etats membres; les arrêts condamnant desparticuliers sont exécutés par les autorités nationales.
La mission de l'institution communautaire et la variété des compétences qui en découlent soulignent son importance. Mais la PESC, sauf exceptions, échappe au contrôle juridictionnel communautaire.
Les juridictions communautaires ne peuvent se saisir d'elles-mêmes; ne peuvent intervenir que sur la base des recours prévus par les traités, etcorrespondant aux différentes fonctions de la justice communautaire.
Chapitre I:
Les recours directs :
La particularité du système judiciaire communautaire est que les juridictions communautaires sont directement accessibles aux particuliers, sans qu'il soit nécessaire d’avoir d’abord épuisé les voies de droit interne.
Les attributions de compétences entre les juridictions communautaires entraînentque l'auteur de la saisine détermine la juridiction à saisir : le Tribunal lorsque le recours est engagé par des personnes physiques et morales, la Cour lorsque le recours est engagé par les Etats membres et les institutions communautaires.
Le contentieux de la fonction publique communautaire est engagé devant le TFPUE.
Section I : Le contentieux de la légalité
Il assure le contrôle du...
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