le contentieux de la concurrence

Pages: 55 (13574 mots) Publié le: 3 janvier 2015



PLAN.
INTRODUCTION. 1

PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3
Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3
Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3
Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6
Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Lesjuridictions. 9
Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9
Section 2 : Les obstacles inhérents à l’action des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11


PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14
Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14
Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18
Chapitre 2 :Les enquêtes et sanctions en matière de concurrence 22
Section 1 : Les enquêtes 22
Section 2 : Les sanctions en matière de la concurrence 31

CONCLUSION. 41
BIBLIOGRAPHIE. 42

INTRODUCTION.



Conscient que le développement des marchés et l’exercice de la concurrence sont des conditions de l’efficience économique et del’augmentation du bien être collectif, le législateur marocain est intervenu, après que la matière ne fut, pendant longtemps, soumise à aucune législation spécifique, et a adopté un ensemble de dispositions législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations etd’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles.

En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocaine afin delui permettre de se soumettre au commerce mondial, la globalisation des échanges et l’internationalisation des marchés.

Il faut motionner ainsi que le rôle de ce nouveau droit est de mettre en place les instruments juridiques nécessaires pour assurer la libre concurrence mais aussi d’éviter qu’une concurrence sauvage n’entraîne des effets néfastes sur les opérateurs économiques et lesconsommateurs.

Pour cette fin, La loi crée un organe consultatif, le Conseil de la concurrence, chargé de veiller au respect de ces règles et au bon fonctionnement du marché. Composé d’experts, le Conseil de la concurrence dispose d’un important rôle conciliateur entre les intérêts des opérateurs. Il étudie les pratiques dont il est saisi et recommande au Premier ministre, par avis motivé, les suitesà leur donner.

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence définit aussi les règles de transparence et interdit les pratiques verticales qui constituent des restrictions aux relations commerciales entre opérateurs économiques, producteurs, commerçant ou consommateurs.
La loi sauvegarde, par ailleurs, les possibilités de procéder efficacement aux enquêtes qui sont nécessaires à laprotection des consommateurs et des entreprises victimes tout en plaçant les entreprises contrôlées à l'abri de comportements abusifs ou arbitraires de la part des enquêteurs.
Les sanctions dans tous les cas, sont du ressort de l’ordre judiciaire. Leurs niveaux sont déterminés en fonction, de l’importance de l’infraction et du préjudice subi par la marche ou par les opérateurs ainsi que descirconstances qui les justifient (mauvaise foi des parties en cause, récidive).

Des lors on peut légitimement s’interroger sur la sincérité et l’efficacité du système juridique de résolution des conflits économiques ainsi mis en place par la loi 06-99 relative a la liberté des prix et de la concurrence.

Le problème juridique est des lors complexe et suppose une analyse de la loi sur la liberté...
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