DROIT ADMINISTRATIF DES BIEN

Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public.

Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.» Cependant, l'administration en tant que gestionnaire du domaine public se doit de protéger le domaine public et ceux via l'occupation privative du domaine public mais également la valoriser en l'a protégeant contre des occupations considérées comme illégale c'est à dire des occupations sans titre (l'arrêt de Conseil d'État du 21/03/2003).Cependant sachant la diversité des occupations (I)elles peuvent se définir comme étant le fait d'une personne se trouvant dans une situation légale et règlementaire de droit public d'occupé une dépendance du domaine public. Toutefois il peut arriver qu'une personne morale ou physique occupe le domaine public de façon illégale c'est à dire dans autorisation préalable. Ainsi pour faire valoir ce que de droit, les autorités compétentes (II), par principe le juge administratif et exceptionnellement le juge judiciaire, peuvent ordonner des mesures d'expulsions .

I) La variété de l'utilisation du domaine public

Dans cette première partie il sera question(A)l'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration puis (B) l'occupation sans titre du domaine public.

A)L'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration

Les occupations