LE CONTENTIEUX DOUANIER EN DROIT MAROCAIN

Pages: 219 (54519 mots) Publié le: 9 mars 2014
INTRODUCTION GENERALE
Prise dans son sens le plus large, l’expression « contentieux douanier » englobe l’ensemble des litiges auxquels la douane peut être partie. Il est clair toutefois que cette signification, intéressante sans doute pour délimiter les attributions du service du contentieux, ne permet pas d’entrevoir ce qui fait précisément la spécificité du contentieux douanier.C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et à la conclusion des litiges ayant pour objet l’interprétation et l’application du droit douanier.
En revanche, seront exclus de notre examen les litiges dans lesquels la douane n’intervient que comme une personne privéeordinaire (actions immobilières, actions en exécution d’un contrat, etc….), et ceux dans lesquels elle n’apparait que comme un service public ordinaire ( actions pour dommages de travaux publics, actions des agents contre des décisions administratives relatives à leur statut, etc.). De même, si, en raison de la multiplicité des ses attributions, la douane peut être intéressée par des procès quimettent en jeu certaines règles de droit fiscal (contentieux de la TVA) ou même de droit maritime (contentieux de la francisation des navires), on ne sera pas là à proprement parler devant un contentieux douanier, les règles applicables découlant de législations étrangères au droit douanier. On ne saurait méconnaitre, au demeurant, les difficultés que soulève une exacte délimitation desfrontières entre le contentieux douanier stricto sensu et les autres formes de contentieux auxquels la douane peut être mêlée. Certains litiges mettent en jeu non seulement les règles spécifiques de la législation douanière, mais également des textes ou des principes qui lui sont étrangers. Il appartient au juge saisi d’envisager chaque aspect de l’affaire sous l’éclairage qui lui estpropre et de lui appliquer distributivement les règles dont il relève. Mais le problème de la qualification d’ensemble de l’affaire demeure posé, ne serait ce que pour déterminer la juridiction compétente.
En effet, traitant des tribunaux compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunauxcorrectionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires de douane n’entrant pas dans lacompétence des juridictions répressives ».
L’apparence généralité de ce dernier texte ne doit pas conduire toutefois à en conclure que l’ensemble du contentieux douanier échappe aux juridictions administratives. La préférence accordée par le législateur aux juridictions judiciaires en matière d’impositions indirectes ne s’explique en effet que par des raisons historiques : face à l’impopularitéde ces textes, le législateur révolutionnaire considérait comme une mesure apaisante le fait d’en confier le contentieux à des juges judiciaires. De nos jours, la répartition délicate du contentieux douanier relève de préoccupations qu'il n’est pas toujours aisé de justifier et qui, assurément, contribuent à en obscurcir la perception par les justiciables. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire,pour savoir devant quel ordre de juridiction un litige douanier doit être porté, de s’intéresser à sa qualification ainsi qu’à son objet.
la qualification du litige
Ne peut constituer une affaire de douane au sens de l’article 248 du CD, que celle dans laquelle cette administration est impliquée au titre des attributions qu’elle a reçues de manière exclusive. Cette exigence, qui conduit...
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