Le contentieux du droit de propriété

1197 mots 5 pages
LE CONTENTIEUX DU DROIT DE PROPRIETE

Question large car transversale puisqu’elle touche de nombreux domaines.

S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE

La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication.
C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI.
Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer son bien libre de tous droits réels consentis par le possesseur.

Celui qui est tenu de restituer le bien se verra appliquer la théorie des impenses, il ne pourra conserver les fruits que s’il est de bonne foi. Dans le cas contraire il devra restituer tous les fruits perçus y compris d’ailleurs ceux qu’il a perçu jusqu’à la date de la demande en justice.

Pendant combien de temps cette action est ouverte ?
De façon traditionnelle on considère qu’elle est imprescriptible comme le droit de pté lui-même et ceci bien que la loi du 17 juin 2008 suscite encore des doutes. Art 2224 et 2227.
2 conceptions : * Substantialiste : prescription éteint l’action et le droit lui-même * Processualiste : prescription n’éteint que l’action mais pas le droit en tant que tel
Dans le texte de 2008 on ne sait pas quelle est la conception.
Avant projet tend vers imprescriptibilité de l’action et du droit de pté. Il éclaire l’interprétation à donner aux textes de loi.

Il faut tempérer l’imprescriptibilité de l’action en revendication car dans certaines hypothèses celui qui se prétend proprio ne pourra pas agir en justice pour faire reconnaitre son droit. * En mat mobilière tout d’abord on a vu que l’action en revendication n’est ouverte que très exceptionnellement au proprio dépossédé car il faut perte, vol ou art 2276 qui ne peut pas s’appliquer. Autrement le proprio ne pourra

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