Le contentieux en aerien
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Synthèses de la législation de L'UE
Règles communes pour l’exploitation de services aériens
La législation sur le marché unique des transports aériens organise l’octroi des licences d’exploitation, la surveillance des compagnies aériennes, et leur accès au marché. Elle garantit un marché du transport aérien compétitif, des services de qualité et des tarifs plus transparents.
ACTE
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).
SYNTHÈSE
Le présent règlement régit les licences de transporteurs aériens communautaires, le droit applicable à ceux-ci et la tarification des services aériens.
Licence d’exploitation
Une entreprise établie dans la Communauté ne peut effectuer des transports aériens de passagers, de courrier ou de fret sans avoir obtenu la licence d’exploitation * appropriée. Le présent règlement fixe les conditions d’octroi des licences d’exploitation. L’entreprise doit notamment détenir un certificat de transporteur aérien (CTA) *, respecter des exigences en matière d’assurance et de propriété et apporter des garanties financières. Il est en outre demandé à ses dirigeants d’apporter des preuves concernant leur honorabilité.
La licence d’exploitation reste valable tant que le transporteur satisfait aux exigences définies par le règlement. L’autorité compétente pour l’octroi des licences vérifie le respect de ces exigences deux ans après la délivrance d’une nouvelle licence, en cas de problème ou à la demande de la Commission. Cette autorité peut à tout moment vérifier les résultats financiers d’un transporteur aérien communautaire à qui elle a délivré une licence.
Par ailleurs, un transporteur aérien communautaire doit lui notifier au préalable les modifications de son activité (exploitation d’un nouveau service vers une région qui n’était pas