Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir règlementaire de l’employeur.

Pages: 4 (751 mots) Publié le: 18 août 2011
L’employeur a un pouvoir règlementaire au sein de son entreprise. Son pouvoir règlementaire ne s’exprime pas l’élaboration d’un règlement intérieur qui fixe la règle, la vie et la liberté dessalariés dans l’entreprise. Bien sur l’employeur est également concerné par la règle écrite dans le règlement intérieur
Ce règlement intérieur est donc rédigé par l’employeur et le code du travail limiteson contenu. En effet le règlement intérieur est soumis à divers processus et diverses règles qui visent à contrôlé que le droit du salarié est respecté. On trouve obligatoirement un règlement intérieurdans une entreprise dépassant les 20 salarié car celui ci devient obligatoire, en dessous de 20 salarié il n’est plus obligatoire mais peu tous de même être mis en place selon le souhait del’employeur. Le règlement intérieur fixe exclusivement les règles de :

- Les règles de matière d’hygiène et de sécurité
- Les règles relatives à la discipline
- Les règles relatives aux droits de défensedes salariés
- Et les règle concernant l’abus d’autorité en matière sexuelle

Ainsi le règlement intérieur est donc le pouvoir règlementaire d’un employeur mais ce règlement intérieur est soumis àplusieurs règles très strictes qui couvrent aussi bien l’élaboration du règlement intérieur ainsi que son contenu.

Tous d’abord nous avons l’élaboration du règlement intérieur qui se traduit pardeux étapes :

En premier lieu le règlement intérieur doit être envoyé au membre du comité d’entreprise ou dans l’hypothèse qu’il n’y a pas de CE dans l’entreprise, il doit être transféré auxdélégués du personnel de l’entreprise. Le CE après avoir lu le règlement intérieur va emmètre un avis positif ou négatif à l’encontre du document. L’avis du comité d’entreprise n’est pas en sois déterminantpour l’acceptation du règlement car le CE n’a pas le pouvoir d’annuler, de refuser le règlement mais il peut influencer le jugement de l’inspecteur du travail. Si l'employeur ne soumet pas le...
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