Le contrôle de l’administration, un contrôle exclusivement juridictionnel ?

Pages: 4 (754 mots) Publié le: 2 janvier 2011
Dissertation : le contrôle de l’administration, un contrôle exclusivement juridictionnel ?

L’administration, c'est-à-dire les collectivités territoriales et les établissements publics, émet desactes lors de ses relations avec les administrés et ces actes se doivent d’être contrôlés. Ils doivent être conformes aux actes qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire laloi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers.
Ce contrôle est réalisé, enFrance, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 quiinterdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 permettent ensuite le développement d’une juridictionadministrative. Enfin les décisions du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridictionadministrative. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2010 et la loi organique a été mis en place la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) qui instaure un contrôle de l’administrationdifférent du contrôle qui existait jusque-là.
Aujourd’hui, comment sont contrôlés les actes de l’Administration ?
Le contrôle des actes de l’Administration est essentiellement réalisé par le jugeadministratif (I) mais on s’aperçoit qu’il existe d’autres contrôles qui ne font pas appel au juge et qui sont donc non-juridictionnels (II)

I. Un contrôle essentiellement juridictionnel

Lorsqu’un acteest contrôlé par le juge administratif, ce dernier va disposer de certains pouvoirs selon le type de recours posé par l’usager contre l’acte administratif (A). Le contrôle par le juge va être...
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