Le contrôle de l'ordre public

Pages: 5 (1153 mots) Publié le: 5 décembre 2013
Le contrôle de l’ordre public
La Police administrative a pour but d’assurer le maintien de l’ordre public en respectant les libertés publiques garanties au citoyen. Ce sont les 2 éléments que les différentes autorités ( police, gendarmerie) doivent respecter.
L’ordre public est une notion vaste, difficile à définir, il touche toutes les branches du droit (administratif, international, pénal).Elle est régulée par plusieurs organes dont la police administrative. De plus, les mesures de police administrative ne sont légales que si elles ont pour but la protection de l’ordre public.
Nous allons donc voir comment la police administrative assure le maintien de l’ordre public. Dans un premier temps nous allons voir les organes de maintien de l’Ordre Public puis comment est protégé l’ordrepublic général.

I )Les organes de maintien de l’ordre public
A) La police administrative
La police administrative s’articule à 3 niveaux : national, départemental et municipal.
Au niveau national, avec la constitution de 1958, c’est le chef du Gouvernement qui est chargé d’assurer le maintien de l’ordre public au niveau national. Le chef de l’Etat est associé à l’exercice de ce pouvoir depolice lorsqu’il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de police propre lorsqu’il décide de recourir au fameux article 16 de la Constitution. Les ministres ne disposent pas, en principe, du pouvoir règlementaire et qu’il faut un texte pour qu’ils puissent exercer un tel pouvoir. Ainsi, le ministre de l’Intérieur, dont relève les fonctions depolice d’Etat, ne peut mettre en place une mesure de police à portée nationale sans habilitation du chef de l’Etat ou du Gouvernement.
Au niveau départemental, l’autorité compétente est le préfet. Ce dernier est compétent pour prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder la sécurité publique sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Le préfet est aussi doté de pouvoirs auniveau communal. Ainsi, il est compétent pour prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité publique dans les communes . Il est, par ailleurs, titulaire d’un pouvoir de substitution en cas de défaillance des autorités municipales ; dans cette hypothèse les mesures sont prises au nom de la commune. Si les troubles ne concernent qu’une seule commune, le préfet peut agir qu’après unemise en demeure infructueuse du maire. Dans l’hypothèse ou le maintien de l’ordre public est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut se substituer aux maires en question pour exercer les pouvoirs de police.
 L’autre autorité compétente au niveau départemental est le président du Conseil général qui est compétent pour prendre les mesures applicables à la circulation surles routes départementales en dehors des agglomérations. Le préfet dispose aussi d’un pouvoir de substitution en cas de défaillances des autorités municipale.
Le pouvoir de police administrative générale appartient, au niveau communal, au maire qui l’exerce seul c’est-à-dire en dehors de l’intervention du conseil municipal. A titre d’exemple, le maire est compétent pour prendre les mesuresrelatives à la circulation à l’intérieur des agglomérations.
Il faut, cependant, noter que dans certaines communes, la police est étatisée. Cela signifie que les personnels de police municipale deviennent des fonctionnaires de l’Etat et que la police du maintien de la tranquillité publique relève, hors le cas de manifestations traditionnelles, du préfet. Les communes concernées sont celles quidisposent du statut de chef-lieu de département, mais aussi celles qui présentent des problèmes spécifiques en matière de sécurité, notamment au regard des caractéristiques de la délinquance.

2) Différence entre PA et PJ

Si la police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive en ce qu’elle a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les...
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