le contrôle fiscal au Maroc

Pages: 12 (2970 mots) Publié le: 20 janvier 2015
Le Contrôle Fiscal au Maroc.
Notes essentielles


Partie I : le control fiscal :
Introduction :
Le pourquoi du contrôle fiscal ?
Un système d’imposition déclaratif :
 Risques d’erreurs, omissions…
 Risque de fraude.
 Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties.
D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que lecontribuable
se conforme aux dispositions légales.
Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l’AF d’une
panoplie de droits et de pouvoirs :
I.
Droits et pouvoirs de l’AF :
a. Le droit de contrôle :
 Permet à l’AF les déclarations faites par les contribuables s’assurer de
l’exactitude.
 Contrôler l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de
l’assiettefiscale.
 Permet à l’AF de faire des investigations appréciation de la comptabilité.
Ce contrôle peut se faire de plusieurs manières :
Type de contrôle
Contrôle sur pièce

Caractéristiques
 S’assurer
du
respect
des
obligations déclaratives par les
contribuables.
 S’assurer de l’exactitude des
déclarations.

Contrôle sur place

 Plus approfondi.
 Porte sur l’ensemble decomptabilité.
 Apprécier les déclarations



la
et

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Le Contrôle Fiscal au Maroc.
Notes essentielles

propose des redressements.
Contrôle d’ensemble de la situation
fiscale

 Concerne
les
personnes
physiques.
 Il vise à contrôler la cohérence
entre le revenu déclaré et
certaines dépenses indiciaires ou
réelles.

b. Droit de constatation :
 Donne le droit à l’AFde demander la présentation des factures, livres,
registres et documents professionnels sur place.
 Il permet aussi de constater des éléments physiques d’exploitation (stocks).
Ce droit est soumis à quelques formalités :
il s’exerce dans les horaires légaux du travail de l’AF et contribuable.
Nécessité de remise d’un avis de constatation au contribuable avec
accusé de réception.Etablissement d’un avis de clôture signé par les deux parties.
Etablissement d’un PV dans 30 jours après clôture contenant les
constatations de l’agent, une copie de PV est remise au contribuable qui
dispose d’un délai de 8 jours pour faire part de ses observations.
c. Le droit à la communication :
L’AF à La possibilité de demander à quelques agents de lui fournir toutes
informations que jugenécessaires pour accomplir a bien sa mission, parmi les
personnes auxquelles l’AF peut demander communication d’une information :




Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts (même les
personnes exonérés).
Les organismes soumis au contrôle de l’état (ADP, OFFICES…).
Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non
double imposition.

Toutefois cettedemande d’information est soumise à des formalités :
 Formulation de la demande par écrit avec mention de l’adresse complète et
le numéro de téléphone de service qui demande l’information.


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Le Contrôle Fiscal au Maroc.
Notes essentielles

 elle s’exerce dans les locaux des PP ou PM concernées.
 Possibilité de ne pas communiquer la totalité de dossier dans des cas précis(prestation des services en matière de conseil fiscal, juridique) secret
professionnel.
 L’AF n’as pas le droit de demander communication d’une information qui
remonte à plus de 10 ans.
d. Le droit de préemption :
En vertu de ce droit l’AF peut prendre la place d’un acquéreur d’un bien ou un
droit immobilier s’elle estime que le prix de vente ou les déclarations estimatives
des dits biens etdroits sont insuffisants et que le paiement des droits exigibles sous
estimation de l’AF n’a pu pas être obtenu à l’amiable.
e. Le pouvoir d’appréciation :(appréciation de la comptabilité)
En utilisant ce pouvoir l’AF peut relever 2 situations :
a) La comptabilité comporte des irrégularités graves 1:
Dans ce cas l’agent chargé de la vérification peut remettre en cause la
comptabilité de...
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