Principe du contrôle fiscal

Le déroulement d’un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal se déroule en trois étapes principales.
1° étape : la phase de contrôle et de vérification
Au cours de cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièces en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et des documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.
Cette première étape peut déboucher sur :
- une demande de renseignement ou de justification
- une proposition de rectification
- un examen de la situation fiscale personnelle
- une vérification de comptabilité
Si le vérificateur décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, divers rendez-vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications.
Le contribuable personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dès le début de cette phase de dialogue avec l’administration. Si l’administration relève des omissions, erreurs, ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable, elle lui adresse une proposition de rectification.

2° étape : la phase de réponse et de dialogue
Lorsque le contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.
Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.
Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle