Le contrôle fiscal

921 mots 4 pages
| |Exploitation des termes de l'arrêt |
|Exposé des faits |Le gérant d'une EURL, a subit un contrôle fiscal. Le service de contrôle a estimé que la société avait |
| |déclaré à tort l'ensemble de ses résultat comme étant des plus valus et qui seraient donc imposables à un |
| |impôt qui aurait du être différent. L'EURL a été mis en redressement fiscal et le gérant de celle-ci a |
| |ainsi reçu des cotisations supplémentaires. |
| |Le gérant de l'EURL demande l'annulation de la décision. |
|Décision rendue en première |Date : 1er juillet 1999 |Motifs : |Moyens du demandeur : |
|instance | |Le gérant de l'EURL n'a aucunement |Le gérant de l'EURL énonce la |
| |Lieu : Tribunal Administratif de |manifesté sa volonté de bénéficier |privation d contribuable qui lui |
| |Paris |de la garantie offerte par la |aurait permit d'obtenir un débat |
| | |Charte du contribuable au cours de |avec un supérieur hiérarchique du |
| |Dispositif : Rejet |la procédure de vérification |vérificateur d'impôts. |
|Décision rendue en appel |Date : 19 février 2004 |Motifs : |Moyens de l'appelant et de l'intimé|
| | |La cour

en relation

  • Controle fiscal
    9430 mots | 38 pages
  • Controle fiscale
    2628 mots | 11 pages
  • Le controle fiscale
    11467 mots | 46 pages
  • Le controle fiscal
    895 mots | 4 pages
  • controle fiscal
    15883 mots | 64 pages
  • Controle fiscal
    393 mots | 2 pages
  • Le contrôle fiscal
    1147 mots | 5 pages
  • Le contrôle fiscal
    2515 mots | 11 pages
  • contrôle fiscal
    2491 mots | 10 pages
  • Controle fiscal
    4070 mots | 17 pages